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Dispositions en matière de statu quo
Dispositions relatives au statu quo
Notification relative au statu quo

Traduction de «notification relative au statu quo » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notification relative au statu quo

standstill notification


dispositions en matière de statu quo [ dispositions relatives au statu quo ]

standstill provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les négociations relatives aux conditions de retrait du Royaume-Uni de l'UE n'étant pas encore achevées, les prévisions de la Commission pour l'année 2019 reposent sur l'hypothèse d'un maintien du statu quo en ce qui concerne les relations commerciales entre l'UE-27 et ce pays.

Given the ongoing negotiations on the terms of the UK withdrawal from the EU, our projections for 2019 are based on a purely technical assumption of status quo in terms of trading relations between the EU27 and the UK.


Dès lors que des politiques seront réellement mises en œuvre pour lever ces obstacles, les progrès en matière d'efficacité énergétique pourront contribuer de façon significative à la réalisation des objectifs de l'UE. Par exemple, si la réduction de la consommation d'énergie des utilisateurs finals visée par la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques pouvait être atteinte, la baisse des émissions de CO2 en 2020 serait de 393 Mt comparativement à un scénario de statu ...[+++]

With effective implementation of policies to overcome these barriers, energy efficiency improvements can make a very substantial contribution to achieving the EU's objectives. for example, if the reduction in energy consumption among final users targeted in the Directive on energy end-use efficiency and energy services could be achieved, the CO2 savings in 2020 would be 393 Mt, as compared to a business-as-usual scenario (For more details, see Annex 1).


La plupart des acteurs se prononcent pour le statu quo pour ce qui est des dispositions relatives à la protection des mineurs (article 16) et de la dignité humaine (article 12), ces dernières étant considérées comme suffisantes. Des associations représentant les consommateurs et les familles sont néanmoins favorables à un certain renforcement des dispositions protégeant les mineurs.

While most of the contributions consider the provisions on the protection of minors (Article 16) and human dignity (Article 12) to be adequate and are in favour of maintaining the status quo, there are nevertheless some associations representing consumers and families which would like to see the provisions protecting minors tightened up to some extent.


Étant donné que les négociations relatives aux conditions de retrait du Royaume-Uni de l'UE ne sont pas encore achevées, les prévisions de la Commission pour l'année 2019 reposent sur l'hypothèse purement technique d'un maintien du statu quo en ce qui concerne les relations commerciales entre l'UE-27 et ce pays.

Given the ongoing negotiation on the terms of the UK withdrawal from the EU, our projections for 2019 are based on a purely technical assumption of status quo in terms of trading relations between the EU27 and the UK.


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En vertu du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires total des entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, violent les obligations de notification et de statu quo.

According to the Merger Regulation, the Commission can impose fines of up to 10% of the aggregated turnover of companies which intentionally or negligently infringe the notification requirement and the standstill obligation.


Par conséquent, il convient, pour les besoins du marché intérieur et pour l'efficacité de la normalisation au sein de l'Union, de maintenir l'échange régulier d'informations sur les travaux de normalisation en cours et prévus qui existe actuellement entre les organisations nationales de normalisation, les organisations européennes de normalisation et la Commission, y compris les dispositions relatives au statu quo pour les organisations nationales de normalisation dans le cadre des organisations européennes de nor ...[+++]

Therefore, it is necessary for the internal market and for the effectiveness of standardisation within the Union to confirm the existing regular exchange of information between the National Standardisation Organisations , the European Standardisation Organisations and the Commission, about current and future standardisation work, including the provisions concerning the standstill arrangements applicable to the National standardisation organisations within the framework of the European Standardisation Organisations.


M. Jim Peterson: Qu'en est-il des dispositions relatives au statu quo pour régler le problème de la dette et ainsi éviter les crises financières internationales?

Mr. Jim Peterson: How about the issue of standstill clauses, etc., for solving debt as another way of dealing with international financial crises?


En répondant à vos questions, je répondrai volontiers aux objections relatives au statu quo qui ont influencé les tribunaux de première instance, de même que des considérations qui ont abaissé des institutions, en en faisant des institutions de seconde classe.

In discussion, I would be glad to respond to objections to status quo that swayed some courts at first hearing, as well as the considerations that put parallel institutions far below, at least into second rank.


Dans tout ce que j'ai lu—et j'ai maintenant beaucoup lu à ce sujet—, je n'ai jamais vu de suggestions relatives au statu quo, au maintien des avocats, au maintien du système accusatoire.

Nowhere in anything I've read—and I've read a lot of this now—are they suggesting that we should keep the status quo, keep the lawyers in place, keep the adversarial system we have.


Notre troisième objection tient au fait que les lois du pays hôte peuvent être supplantées par les règles d'investissement elles-mêmes, page 60 de l'AMI. Notre quatrième objection tient aux dispositions sur le retour en arrière arbitraire, page 122 de l'AMI. Notre cinquième objection tient aux dispositions relatives au statu quo, qui signifie que le gouvernement ne peut pas proposer de nouvelles lois, de nouvelles politiques ou de nouveaux programmes qui ne sont pas conformes à l'Accord, page 127 de l'AMI.

Our third objection is the fact that the laws of the host country can take a back seat to the rules of the investment itself, page 60 of the MAI. Our fourth objection is the roll-back clauses, page 122 of the MAI. Our fifth objection is the standstill clauses, which means the government cannot introduce any new non-conforming laws, policies, or programs—page 127 of the MAI.




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notification relative au statu quo ->

Date index: 2023-12-10
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