Au cours de la période 1994-1999, le Fonds de cohésion dégagera un financement de quelque 14,7 milliards d'écus (4) en faveur des quatre pays les plus pauvres de l'Union, à savoir l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande.L'Espagne se verra octroyée de 52 à 58 % de ce financement, la Grèce et le Portugal de 16 à 20 % chacun et l'Irlande de 7 à 10 % (1) La procédure concernant les déficits excessifs est fixée par l'article 104c du Traité sur l'Union européenne (2) Cf. article 6 du règlement instituant le Fonds de cohésion : "En cas de décision prise par le Conseil, constatant conformément à l'article 104c pararaphe 6 du traité l'existence d'un déficit public excessif dans un Etat membre, et si cette décision n'est pas abrogée au titre de
...[+++] l'article 104c paragraphe 12 dans un délai d'un an ou tout autre délai fixé pour la correction du déficit dans une recommandation formulée conformément à l'article 104c pararaphe 7, aucun nouveau projet ou, dans le cas de projets importants en plusieurs stades, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds pour cet Etat membre" (3) Cf. article 104c paragraphes 6 à 8 du traité sur l'Union européenne : "6.Within the period 94 - 99, the Cohesion Fund provides about 14.7 billion ECU (4) for the four poorest countries of the EU, Spain, Portugal, Greece and Ireland. Spain receives about 52 to 58 % of this funding, Greece and Portugal 16 to 20 %, respectively and Ireland 7 to 10 % (1) The excessive deficit procedure is laid down in the Treaty on the European Union, Article 104c (2) cf. Article 6 of the Cohesion Fund Regulation: "In the event of the Council deciding, in accordance with Article 104c(6) of the Treaty, that an excessive government deficit exists in a Member State, and if that decision is not abrogated in accordance with Article 104c(12) of the Treaty within one year or any other period specified for correction the deficit in a recomm
...[+++]endation under Article 104c(7), no new projects or, in the case of large multi-stage projects, no new stages of a project shall be financed from the Fund for that Member State" (3) cf. Article 104c (6 - 8) of the Treaty on the European Union: "6.
