M. Steve Mongrain (représentant, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Environnement Canada): Pour vous donner une idée de ce que doit examiner le réviseur-chef, le projet de loi C-32 donne aux agents de l'autorité un nouveau pouvoir d'émettre des ordonnances exécutoires.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Mr. Steve Mongrain (Representative, Canadian Environmental Protection Act Office, Environment Canada): Just on the background on what the review officer is reviewing, Bill C-32 provides enforcement officers with a new authority to issue compliance orders.

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La BNB/NBB a sélectionné Ernst Young Réviseurs d’entreprises/Bedrijfsrevisoren comme nouveau commissaire aux comptes extérieur conformément aux règles des marchés publics qui lui sont applicables et la BCE estime que celui-ci remplit les conditions requises pour sa désignation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-05-09]

The NBB/BNB has selected Ernst Young Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d’Entreprises as its new external auditors in accordance with its public procurement rules, and the ECB considers that the selected auditors fulfil the necessary requirements for appointment.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-05-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-05-09]

(212) Le commissaire réviseur de BSCA a attiré l'attention des membres du conseil d'administration sur cette situation de vide juridique le 15 juin 2001 ("Par ailleurs, le commissaire réviseur signale que si cela n'a pas été fait, il faut procéder au renouvellement de la convention du service incendie, arrivée à échéance") et l'a souligné de nouveau dans son analyse des comptes de BSCA de 2001 ("Les résultats tiennent compte d'une redevance d'exploitation entretien/incendie à charge du budget de la Région wallonne qui augmente progres ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-11]

(212) On 15 June 2001, BSCA's statutory auditor drew the attention of the members of the Board to this legal vacuum ("Moreover, the statutory auditor observes that if this has not yet been done, it is necessary to renew the fire services agreement which has expired") and again stressed this in his analysis of BSCA's accounts for 2001 ("The results take account of a payment for operating fire and maintenance services earmarked on the Walloon Region's budget by an amount gradually rising over time and also a subsidy for fire and maintenance investment for the period from 2001 to 2003. This revenue is subject to compliance with the provisio ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-11]

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À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée (45). L’article 29 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement(46). Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.

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At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change a custody review officer’s decision to release a person who has been arrested (45) Clause 29 of the bill provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command (46) A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.

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À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée(45). L’article 30 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement(46). Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.

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At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change the decision made by the custody review officer to release a person who has been arrested (45) Clause 30 of the bill provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command (46) A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.

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À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée46. L’article 31 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement47. Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.

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At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change a custody review officer’s decision to release a person who has been arrested.46 Clause 31 provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command.47 A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.

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Le réviseur-chef peut également établir des règles régissant la révision des ordres donnés aux termes de lois autres que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (art. 71 ajoutant le nouveau par. 267(2)).

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Provision is made for the Chief Review Officer to make rules for the review of orders under Acts other than the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (clause 71, adding new section 267(2)).

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