Mais le nouvel accord dépasse de loin ce que la Commission considère comme acceptable pour le marché considéré, notamment parce qu'il continue de fournir des données mensuelles sur le volume des ventes et les parts de marché des membres et des concessionnaires ainsi que des informations détaillées comme le numéro de châssis et la date d'immatriculation de chaque unité vendue. Ces deux derniers renseignements permettent, à l'instar des formulaires V55/5, d'identifier l'origine et la destination de tous les tracteurs.
The amended notification, however, goes far beyond what the Commission considers to be acceptable for the market concerned because it continues, in particular, to provide information identifying sales volumes and market shares of the members and dealers for monthly periods and to give details on the chassis number and date of registration of each tractor sold. This latter information, like the V55/5 forms, permits the identification of the origin and destination of all tractors.
