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Conseil des pensions militaires
Loi générale sur les pensions militaires
Numéro de pension militaire
PM
Pension BMP
Pension militaire
Pension militaire britannique
Pension militaire d'invalidité

Traduction de «numéro de pension militaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi générale sur les pensions militaires

Military Personnel Superannuation Act




pension militaire d'invalidité

military disablement pension


pension militaire britannique [ pension BMP ]

British Military pension [ BMP pension ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute la réserve de matériel numéro un (réserve militaire) et toute la réserve navale portant la lettre A dans la concession A, dans le township de Jocelyn, district d’Algoma, province d’Ontario, réserves qui sont indiquées sur un plan d’arpentage de celles-ci, signé le 15 avril 1926 par T. Holmes Bartley, arpenteur de la province d’Ontario, et déposé au bureau de la Division des terres, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Ottawa, sous le numéro 1089, de même que les eaux contiguës du lac Huron et les îles et récif ...[+++]

The whole of Ordnance Reserve number one (Military Reserve) and the whole of the Naval Reserve lettered A in concession A, in the township of Jocelyn, in the district of Algoma, in the Province of Ontario, as aforesaid reserves are shown on a plan of survey thereof signed on the 15th day of April, 1926, by T. Holmes Bartley, Ontario Land Surveyor, and filed in the Lands Division of the Department of Indian and Northern Affairs at Ottawa under number 1089, together with the adjoining waters of Lake Huron and islands and reefs therein, ...[+++]


Les chiffres ne sont pas les bons, mais si vous êtes caporal et si vous perdez les deux jambes, comme cela m'est arrivé, et si l'on décide que, compte tenu de votre pension d'ancien combattant et votre pension militaire, si vous avez eu le temps d'accumuler des droits à la pension dans le service militaire, le RARM doit vous verser un supplément de revenu de 100$ par mois pour relever le montant de votre pension à 75 p. 100, ce qui veut dire que votre prestation pour mutilation sera de 100$ multiplié par 36 mois.

The numbers aren't right. If you're a corporal and you lose both legs, as I had happen to me, and they determine that between your veterans package and your military package, if you even had enough time to get a pension through the military, SISIP was obligated to top up your income by $100 a month, to bring you up to 75%, your dismemberment benefit will be that $100 times 36 months.


On apprend maintenant que lorsqu'il prendra sa retraite et qu'il touchera sa pension, à l'âge de 65 ans, lorsqu'il sera admissible au Régime de pensions du Canada, sa pension militaire sera réduite du montant correspondant au Régime de pensions du Canada.

Now we find that when he does retire and he gets his pension, at the age of 65, when he'll be entitled to Canada Pension his military pension will be deducted in the amount of the Canada Pension Plan.


Une fois que la pension des Anciens combattants a dépassé 75 p. 100 de sa pension militaire plus les prestations du RARM, il a cessé de recevoir celles-ci, qui ont été remplacées par la pension du MAC.

Once the DVA pension exceeded the 75% of his military pension plus the SISIP benefits combined, then SISIP stopped and DVA took over.


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Il y a environ cinq ans, trois ex-militaires sont venus à mon bureau pour discuter de leurs préoccupations à l'égard de leurs pensions de retraite et de ce qu'ils ont appelé la réduction de leur pension militaire lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans et lorsqu'ils touchent des prestations du Régime de pensions du Canada ou des prestations d'invalidité.

About five years ago, three ex-service personnel came to my office and discussed with me the concerns of what they called the clawback of their military pensions at age 65, as well as the Canada pension deductions, or clawbacks when members were disabled and collected Canada pension disability, as related to their superannuation.


Concernant la question de savoir si le Régime grec des pensions militaires et civiles fait partie des régimes légaux de sécurité sociale, il convient de noter que, dans une série d'arrêts, la Cour européenne de justice a confirmé qu’en règle générale, une pension versée par un employeur à un ancien employé en raison de la relation de travail entre eux constitue une rémunération au sens de l'article 141 du traité CE.

As regards the question as to whether the Greek Military and Civil Pension scheme forms part of statutory social security, it should be noted that in a series of judgments, the European Court of Justice confirmed that, as a general rule, a pension paid by an employer to a former employee by reason of the employment relationship between them constitutes pay within the meaning of Article 141 of the EC Treaty.


Concernant la question de savoir si le Régime grec des pensions militaires et civiles fait partie des régimes légaux de sécurité sociale, il convient de noter que, dans une série d'arrêts, la Cour européenne de justice a confirmé qu’en règle générale, une pension versée par un employeur à un ancien employé en raison de la relation de travail entre eux constitue une rémunération au sens de l'article 141 du traité CE.

As regards the question as to whether the Greek Military and Civil Pension scheme forms part of statutory social security, it should be noted that in a series of judgments, the European Court of Justice confirmed that, as a general rule, a pension paid by an employer to a former employee by reason of the employment relationship between them constitutes pay within the meaning of Article 141 of the EC Treaty.


La procédure d'infraction en question concerne le Code grec sur les pensions militaires et civiles, en particulier les règles définissant l'âge de la retraite qui sont plus favorables pour les femmes que pour les hommes.

The infringement procedure in question concerns the Greek Code for Military and Civil Pensions, especially the rules defining retirement age which are more favourable for women than for men.


La Commission est d'avis que le Code grec des pensions militaires et civiles prévoit des retraites devant être considérées comme une rémunération au sens de l'article 141 du traité CE.

The Commission takes the view that the Greek Code for Military and Civil Pensions provides for pensions which have to be considered as pay in the sense of Article 141 of the EC Treaty.


La procédure d'infraction en question concerne le Code grec sur les pensions militaires et civiles, en particulier les règles définissant l'âge de la retraite qui sont plus favorables pour les femmes que pour les hommes.

The infringement procedure in question concerns the Greek Code for Military and Civil Pensions, especially the rules defining retirement age which are more favourable for women than for men.




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Date index: 2021-10-23
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