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BVR
Bulletin de versement avec numéro de référence
Code
Code article
Code d'article
Code des articles
Code-article
Indicatif d'élément de données
Indicatif numérique d'élément de données
NCP
Numéro
Numéro d'article
Numéro d'élément de données
Numéro de confirmation de paiement
Numéro de confirmation du paiement
Numéro de la pièce de paiement
Numéro de pièce
Numéro de référence
Numéro de référence d'élément de données
Numéro de référence du lot
Numéro de référence du paiement
Numéro de série
Référence de l'article
Référence de pièce
Traduction
Voir le Procès-verbal

Traduction de «numéro de référence du paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro de référence du paiement

payment reference number


numéro de la pièce de paiement [ numéro de référence du paiement ]

payment document number [ PRN | payment reference number ]


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code


numéro de confirmation du paiement [ NCP | numéro de confirmation de paiement ]

payment confirmation reference number


numéro | numéro de référence

number | reference number | remitting bank's reference number


numéro de référence | numéro de série

serial number


numéro de référence d'élément de données | numéro d'élément de données | indicatif numérique d'élément de données | indicatif d'élément de données

data element reference number | data element number | element reference number | data dictionary reference number | data element tag






Bulletin de versement avec numéro de référence [ BVR ]

Inpayment form with reference number
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) le numéro de référence du paiement,

(ii) the payment reference number,


Pour les versements effectués au moyen d'un système de paiement en ligne, le numéro de référence est le numéro généré automatiquement par le système de facturation de l'Agence .

For payments made via the on-line payment system, the reference number shall be the number automatically generated by the Agency's invoicing system .


Lors de chaque paiement, le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché indique le numéro de référence de la facture .

In every payment the marketing authorisation holder shall indicate the invoice reference number.


On pourrait, si vous êtes d'accord, considérer l'amendement dont le numéro de référence se termine par 17, celui dont le numéro de référence se termine par 26 et celui dont le numéro de référence se termine par 40.

With your agreement, we could consider the amendment with the reference number ending in 17, the one with the reference number ending in 26, and the one with the reference number ending in 40.


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Au fond, monsieur le président, il y a trois amendements distincts: celui dont le numéro de référence se termine par 17, qui porte sur un sujet; celui dont le numéro de référence se termine par 26, qui porte sur un autre; et celui dont le numéro de référence se termine par 40, qui porte sur un autre, ainsi que tous les amendements corrélatifs.

There are three separate amendments, Mr. Chairman: the one with the reference number ending in 17, which addresses one issue; the one with the reference number ending in 26, which addresses another issue; and the one with the reference number ending in 40, which addresses a third issue.


le prestataire de services de paiement du bénéficiaire peut, grâce à un numéro de référence unique, remonter, par l'intermédiaire du bénéficiaire, jusqu'à la personne physique ou morale qui a effectué le virement de fonds dans le cadre d'un accord conclu avec le bénéficiaire aux fins de la fourniture de biens ou de services; et

the payment service provider of the payee is able by means of a unique reference number to trace back, through the payee, the transfer of funds from the natural or legal person who has an agreement with the payee for the provision of goods and services; and


le prestataire de services de paiement du bénéficiaire peut, grâce à un numéro de référence unique, remonter, par l'intermédiaire du bénéficiaire, jusqu'à la personne physique ou morale qui a effectué le virement de fonds dans le cadre d'un accord conclu avec le bénéficiaire aux fins de la fourniture de biens ou de services; et

the payment service provider of the payee is able by means of a unique reference number to trace back, through the payee, the transfer of funds from the natural or legal person who has an agreement with the payee for the provision of goods and services; and


(b) le prestataire de services de paiement du bénéficiaire peut, grâce à un numéro de référence unique, remonter, par l'intermédiaire du bénéficiaire, jusqu'à la personne physique ou morale qui a effectué le virement de fonds dans le cadre d'un accord conclu avec le bénéficiaire aux fins de la fourniture de biens ou de services; et

(b) the payment service provider of the payee is able by means of a unique reference number to trace back, through the payee, the transfer of funds from the legal or natural person who has an agreement with the payee for the provision of goods and services; and


[Traduction] Amendement C-1, numéro de référence 1796057 (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Je vous remercie (Les articles 32 à 58 inclusivement sont adoptés avec dissidence.) (Article 59—Paiement de 150 000 000 $) Le président: J'ai un amendement conservateur, amendement 1797256.

[English] On the amendment C-1, reference number 1796057 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Thank you (Clauses 32 to 58 inclusive agreed to on division) (On clause 59—Payment of $150,000,000) The Chair: I have a Conservative amendment 1797256.


[Traduction] Il n'y a pas d'amendement; nous n'acceptons pas le BQ-3 (L'article 30 est adopté avec dissidence). Le président: Je vous remercie (L'article 31 est adopté avec dissidence.) (Article 32—Paiement à une fiducie) Le président: J'ai un amendement conservateur, qui est l'amendement C-1, si je ne me trompe, portant le numéro de référence 1796057.

[English] There is no amendment; we're not accepting BQ-3 (Clause 30 agreed to on division) The Chair: Thank you (Clause 31 agreed to on division) (On clause 32 Payments to trust) The Chair: I have a Conservative amendment, which I believe is C-1, reference number 1796057.


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