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Négocier l’accès à des terrains
Négocier l’acquisition de terrains
OTHand
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Traduction de «négocier l’accès à des terrains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 2, Aire de protection de l'habitat des terres humides de Lhutsaw, Yuk.) [ Décret interdisant l'accès à des terrains du Territoire du Yukon (1997-no 6, Aire de protection de l'habitat des terres humides de Lhutsaw, Yuk.) ]

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000-No. 2, Lhutsaw Wetland Habitat Protection Area, Y.T.) [ Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (1997, No. 6 Lhutsaw Wetland Habitat Protection Area, Y.T.) ]


Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (2000-no 5, Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.) [ Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1997-no 7, Aire de protection de l'habitat de terres humides des Nordenskiold, Yuk.) ]

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000-No. 5, Nordenskiold Wetland Habitat Protection Area, Y.T.) [ Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (1997-No. 7, Nordenskiold Wetland Habitat Protection Area, Y.T.) ]


Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 3, Aire de protection de l'habitat de Ddhaw Ghro, Yuk.) [ Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1997-no 5, Aire de protection de l'habitat de Ddhaw Ghro, Yuk.) ]

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000-No. 3, Ddhaw Ghro Habitat Protection Area, Y.T.) [ Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (1997-No. 5, Ddhaw Ghro Habitat Protection Area, Y.T.) ]


négocier l’accès à des terrains

land access negotiation | negotiating of land access | negotiate access to minerals with landowners | negotiate land access


loi sur l'accès à l'information gouvernementale

sunshine law


fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès

Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider


accès à Internet | accès Internet | accès à l'internet | accès au Net

Internet access | Net access


autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)

access rights


Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]

Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]


négocier l’acquisition de terrains

arrangement of land acquisition | negotiation of land acquisition | negotiate land acquisition | negotiating land acquisition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systémat ...[+++]

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalise ...[+++]


D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.


Afin de permettre le développement de marchés des services d’itinérance plus efficace, intégré et concurrentiel, les opérateurs, lorsqu’ils négocient un accès de gros aux services d’itinérance aux fins de la fourniture de services d’itinérance au détail, devraient pouvoir choisir de négocier des barèmes de prix de gros innovants qui ne soient pas directement liés aux volumes réellement consommés, comme des forfaits, des engagements préalables ou des contrats fondés sur la ...[+++]

In order to allow for the development of more efficient, integrated and competitive markets for roaming services, when negotiating wholesale roaming access for the purpose of providing retail roaming services, operators should be given the alternative to negotiate innovative wholesale pricing schemes which are not directly linked to volumes actually consumed, such as flat payments, upfront commitments or capacity-based contracts, or pricing schemes that reflect variations of demand across the year.


(51) Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l'obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs syst ...[+++]

(51) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic intern ...[+++]


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3. Dans le cas de l’accès négocié, les États membres ou, si les États membres le prévoient, les autorités de régulation, prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles, établis à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté, puissent négocier un accès aux installations de stockage et au stockage en conduite, lorsque la fourniture d’un accès efficac ...[+++]

3. In the case of negotiated access, Member States or, where Member States have so provided, the regulatory authorities shall take the necessary measures for natural gas undertakings and eligible customers either inside or outside the territory covered by the interconnected system to be able to negotiate access to storage facilities and linepack, when technically and/or economically necessary for providing efficient access to the system, as well as for the organisation of access to other ancillary services.


3. Dans le cas de l'accès négocié, les autorités de régulation, si l'État membre le prévoit, ou bien les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles, établis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté, puissent négocier un accès aux installations de stockage et au stockage en conduite, lorsque la fourniture d'un accès efficace ...[+++]

3. In the case of negotiated access, Member States or when Member States have so provided, the regulatory authorities shall take the necessary measures for natural gas undertakings and eligible customers either inside or outside the territory covered by the interconnected system to be able to negotiate access to storage facilities and linepack, when technically and/or economically necessary for providing efficient access to the system, as well as for the organisation of access to other ancillary services.


3. Dans le cas de l'accès négocié, les autorités de régulation nationales prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles, établis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté, puissent négocier un accès aux installations de stockage [...], lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques.

3. In the case of negotiated access, national regulatory authorities shall take the necessary measures for natural gas undertakings and eligible customers either inside or outside the territory covered by the interconnected system to be able to negotiate access to storage, when technically and/or economically necessary for providing efficient access to the system.


24. souligne que le respect de l'échéance prévue pour la conclusion des négociations sera fonction des progrès réels accomplis non seulement dans le cadre des négociations, mais aussi sur le terrain, sur la base des mérites de chaque pays, ce qui nécessite que les pays en question intensifient considérablement leurs efforts et leurs préparatifs, surtout dans les domaines administratif et judiciaire;

24. Underlines that meeting the target date for the conclusion of the negotiations will depend on the real progress made not only in the negotiations but also on the ground, on the basis of each country’s own merits, which requires a considerable stepping‑up of their efforts and preparations, especially in the administrative and judicial fields;


3. Dans le cas de l'accès négocié, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles, établis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté, puissent négocier un accès aux installations de stockage et au stockage en conduite, lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques, d ...[+++]

3. In the case of negotiated access, Member States shall take the necessary measures for natural gas undertakings and eligible customers either inside or outside the territory covered by the interconnected system to be able to negotiate access to storage and linepack, when technically and/or economically necessary for providing efficient access to the system, as well as for the organisation of access to other ancillary services.


3. Dans le cas de l'accès négocié, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles, établis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté, puissent négocier un accès aux installations de stockage et au stockage en conduite, lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques, d ...[+++]

3. In the case of negotiated access, Member States shall take the necessary measures for natural gas undertakings and eligible customers either inside or outside the territory covered by the interconnected system to be able to negotiate access to storage and linepack, when technically and/or economically necessary for providing efficient access to the system, as well as for the organisation of access to other ancillary services.




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négocier l’accès à des terrains ->

Date index: 2022-11-14
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