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Obligation conjointe
Obligation conjointe entre créanciers
Obligation conjointe entre débiteurs
Obligation solidaire
Obligation solidaire entre cocréanciers
Obligation solidaire entre créanciers

Traduction de «obligation conjointe entre créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation conjointe | obligation conjointe entre créanciers

joint obligation


obligation solidaire | obligation solidaire entre créanciers | obligation solidaire entre cocréanciers

solidary obligation


obligation conjointe | obligation conjointe entre débiteurs

joint obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) une obligation conjointe de l’ensemble des participants de verser le montant du message de paiement au participant créancier.

(b) a joint obligation of all participants to pay the amount of the payment message to the creditor participant.


Le sénateur Ringuette : C'est dans le cas où il y a une obligation conjointe entre l'employeur et l'unité syndicale, mais lorsqu'on fait affaire avec une entité qui est l'employeur.

Senator Ringuette: It is in cases where there is a joint obligation for both the employer and the union, but when you are dealing with an entity that is the employer.


Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect de la présente directive, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées à l'article 13, par voie d'accord entre eux, sauf si et dans la mesure où leurs obligations respectives sont défi ...[+++]

They shall, in a transparent manner, determine their respective responsibilities for compliance with this Directive, in particular as regards the exercise of the rights of the data subject and their respective duties to provide the information referred to in Article 13, by means of an arrangement between them unless, and in so far as, the respective responsibilities of the controllers are determined by Union or Member State law to which the controllers are subject.


Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations re ...[+++]

They shall in a transparent manner determine their respective responsibilities for compliance with the obligations under this Regulation, in particular as regards the exercising of the rights of the data subject and their respective duties to provide the information referred to in Articles 13 and 14, by means of an arrangement between them unless, and in so far as, the respective responsibilities of the controllers are determined by Union or Member State law to which the controllers are subject.


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Le principe selon lequel les pertes doivent être réparties d'abord entre les actionnaires puis entre les créanciers, associé à l'obligation de prendre une mesure de résolution avant de recourir à un quelconque soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, permet en principe de garantir l'efficacité de l'objectif consistant à réduire au minimum l'exposition des contribuables aux pertes (article 29).

The principle that losses have to be allocated to first to shareholders and then to creditors together with the fact that resolution action has to be taken prior to availing any extraordinary public financial support is, in principle instrumental to ensuring the effectiveness of the objective of minimising taxpayers’ exposure to losses (article 29).


D’autre part, ces règles ne sont pas adaptées aux besoins spécifiques des créanciers d’aliments. Elles obligent encore les créanciers à accomplir trop de formalités pour obtenir un titre exécutoire ; en outre, elles sont incomplètes, puisqu’elles ne couvrent, ni les voies d’exécution, ni la coopération entre autorités, deux éléments pourtant cruciaux pour les créanciers d’aliments.

Second, they do not match the specific needs of maintenance creditors, who are still obliged to go through far too many formalities to obtain an enforcement order; and they are incomplete since they cover neither enforcement procedures nor cooperation between authorities, two factors of crucial importance to maintenance creditors.


Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.


la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), autre membre de la famille, conjoint, ex-conjoint, parent par alliance.

the relationship between the creditor and debtor: child (child from a marriage/child formally recognised by the debtor/paternity of the child established by court proceedings), other relative, spouse, former spouse, related,


a) l'obligation financière d'entretenir les enfants du mariage incombe aux conjoints et, dans la mesure du possible, est répartie entre l'un et l'autre suivant leur capacité respective à contribuer à cette obligation, en tenant compte des moyens et des besoins des conjoints et des enfants [.] c) les enfants du mariage doivent avoir accès autant à l'un et à l'autre conjoint dans la mesure où les circonstances le permettent; .. (1920)

(a) the spouses have a financial obligation to maintain the children of the marriage, which obligation shall, in so far as is practicable, be apportioned between the spouses according to their relative abilities to contribute to its performance, taking into account the means and needs of the spouses and children; .


C'est le droit de la famille qui établit les principales obligations légales imposées aux conjoints de fait en cas d'échec de la relation, notamment la répartition des biens et les obligations alimentaires entre les anciens conjoints et les enfants.

These statutes create the major legal obligations imposed on common law spouses should the relationship break down. They deal with division of property, support obligations between the former spouses and for any children.




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Date index: 2021-02-27
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