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Accepter une obligation
Dette prise en charge
Débenture sur l'actif global
Faute par acceptation
Faute par prise en charge
Obligation assortie d'une charge générale
Obligation d'accepter une charge
Obligation d'accepter une fonction
Obligation de fonctionner
Obligation générale
Obligation prise en charge
Obligation à charge flottante
Obligation à charges flottantes
Obligation à la charge d'un Etat membre
Refus d'accepter une charge
Refus de l'obligation d'accepter une charge

Traduction de «obligation d'accepter une charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction

obligation to accept office


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office


dette prise en charge | obligation prise en charge

assumed liability


dette prise en charge [ obligation prise en charge ]

assumed liability


obligation à la charge d'un Etat membre

obligation of a Member state


obligation à charge flottante [ obligation assortie d'une charge générale | obligation générale ]

floating debenture


obligation à charge flottante | obligation assortie d'une charge générale

floating debenture




obligation à charges flottantes | débenture sur l'actif global

floating charge debenture | floating-charge debenture


faute par acceptation | faute par prise en charge

guilt due to assuming a risk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
174. Sous réserve des articles 181 à 184 et 188 à 193, lorsqu’aux fins de la vérification du respect de la marge de tolérance à l’acceptation, une charge connue figurant à la colonne I d’un tableau des articles 176 ou 177 est déposée sur un appareil, celui-ci respecte la marge de tolérance à l’acceptation relativement à la charge connue si la charge indiquée par chacun de ses dispositifs indicateurs n’accuse pas, par rapport à la charge connue, un écart plus grand que la valeur indiquée à la colonne II.

174. Subject to sections 181 to 184 and 188 to 193, where a known test load set out in column I of an item of a table to section 176 or 177 is applied to a machine for the purpose of determining compliance with the acceptance limits of error, the machine is within the acceptance limits of error in respect of that known test load if the load registered by each means of registration of the machine is not greater or less than the know ...[+++]


En acceptant la charge d'administrateur, une personne accepte les fonctions de cette charge.

By accepting the office of director, a person accepts the duties of that office.


Fonctionnaires — Agents temporaires — Résiliation d’un contrat à durée indéterminée — Obligation de motivation — Charge de la preuve du respect de cette obligation

Officials — Members of the temporary staff — Termination of a contract concluded for an indefinite period — Obligation to state reasons — Burden of proof that that obligation has been satisfied


Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Charge de la preuve du respect de cette obligation

Officials — Members of the temporary staff — Termination of a contract concluded for an indefinite period — Obligation to state reasons — Burden of proof that that obligation has been satisfied


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Ces modalités peuvent également prévoir des dérogations aux obligations établies dans le présent règlement dans le cas où ces obligations créeraient une charge de travail disproportionnée par rapport à l'importance économique de l'activité.

Those rules may also provide for exemptions from the obligations laid down in this Regulation, where those obligations would create a disproportionate burden compared to the economic importance of the activity.


Ces règles peuvent également prévoir des dérogations aux obligations établies dans le présent règlement dans le cas où ces obligations créeraient une charge de travail disproportionnée par rapport à l'importance économique de l'activité et, dans un souci d'efficacité, ces dérogations devraient être adoptées selon la procédure de gestion définie à l'article 4 de la décision 1999/468/CE.

Those rules may also provide for exemptions from the obligations laid down in this Regulation where those obligations would create a disproportionate burden compared to the economic importance of the activity and, for the sake of efficiency, such exemptions should be adopted by the management procedure set out in Article 4 of Decision 1999/468/EC.


iii) il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l'utilisation de l'alcool en conformité avec les conditions fixées par l'avis d'adjudication.

(iii) they accept that it is their responsibility to provide evidence that the alcohol is used as specified in the notice of invitation to tender.


Les difficultés rencontrées dans ce régime sont connues: - si le lieu d'imposition de la livraison est déplacé dans l'Etat membre d'utilisation/consommation des biens, poids des obligations à la charge des fournisseurs assujettis, ces obligations (identification, déclarations périodiques, ...) devant être accomplies dans des Etats membres où ils ne sont pas établis; - si la taxation à destination est opérée auprès de l'acheteur, obligations déclaratives à la charge d'opérateurs qui en ...[+++]

The difficulties thrown up by these arrangements are known: - if the place of taxation of the supply is shifted to the Member State in which the goods are used/consumed, taxable suppliers are burdened with obligations (identification, regular returns, etc.) which have to be complied with in Member States in which they are not established; - if taxation at destination is applied via the purchaser, statement obligations are imposed ...[+++]


M. Paul : Le problème, c'est que, dans le cas du projet de loi qui a été présenté, le niveau de ressources des collectivités est demeuré le même, au taux de 1 p. 100. Lorsqu'un nouveau texte législatif est adopté — peu importe sa nature —, cela crée de nouvelles obligations, une nouvelle charge de travail pour le gestionnaire de la bande, le personnel chargé des questions juridiques, le personnel qui s'occupe des questions financières, et cetera.

Mr. Paul: The issue is that with the legislation that has come forward, the resourcing levels for communities has remained flat, at 1 per cent. You get a new piece of legislation — whatever it is, it doesn't matter — that creates new obligations, new workload for the band manager, legal staff, financial staff, whatever.


Cependant, la législation renferme des contradictions car elle ne permet pas à certains titulaires de charge publique de poser leur candidature aux élections, mais elle n'empêche pas les parlementaires d'accepter les charges en cause après leur élection (1345) Un autre exemple vient du fait que la Loi sur le Parlement du Canada prévoit qu'une personne ne peut être élue à la Chambre des communes si elle détient un contrat ou un marc ...[+++]

However, there are some contradictions in the legislation. It prevents some public office holders from being candidates but does not prevent members of Parliament from accepting those same offices once they have been elected (1345) Another example comes from the fact that the Parliament of Canada Act states that a person cannot be elected to the House of Commons if he or she holds a governm ...[+++]


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