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Charge flottante
Charge générale
Débenture sur l'actif global
OTV
OTV à taux inverse
Obligation assortie d'une charge générale
Obligation générale
Obligation à charge flottante
Obligation à charges flottantes
Obligation à taux d'intérêt variable
Obligation à taux flottant
Obligation à taux flottant fixé d'avance
Obligation à taux flottant inverse
Obligation à taux flottant inversement indexée
Obligation à taux flottant inversé
Obligation à taux variable
Obligation à taux variable inverse

Traduction de «obligation à charge flottante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation à charge flottante [ obligation assortie d'une charge générale | obligation générale ]

floating debenture


obligation à charge flottante | obligation assortie d'une charge générale

floating debenture


obligation à charges flottantes | débenture sur l'actif global

floating charge debenture | floating-charge debenture


obligation à taux flottant fixé d'avance [ obligation à taux flottant ]

stepped-rate bond


obligation à taux variable [ OTV | obligation à taux d'intérêt variable | obligation à taux flottant ]

floating-rate note [ FRN | floating rate note | adjustable rate note | floating-rate bond | floating rate bond | floater ]


obligation à taux variable inverse | obligation à taux flottant inverse | OTV à taux inverse

reverse floating rate note | reverse FRN | reverse floater | reverse note | inverse floating rate note | inverse FRN | inverse floater | bull floating rate note | bull FRN | bull floater | yield curve note


obligation à taux flottant inversé | obligation à taux flottant inversement indexée

reverse floating rate note


obligation à taux flottant | obligation à taux variable | OTV [Abbr.]

floater | floating rate bond | floating rate note | FRB [Abbr.] | FRN [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un prêteur a un titre à charge flottante sur tous les avoirs d'une entreprise et que celle-ci est en liquidation et qu'il y a une distribution, alors 20 p. 100 des fonds résultant de la vente des éléments d'actif visés par la charge flottante seront constitués en un fonds pour les créanciers non garantis.

If a lender has floating charge security on all of a company's assets and the company goes into liquidation and there is a distribution, 20 per cent of the funds that result from the sale of assets that are subject to the floating charge form a fund for unsecured creditors.


De façon générale, la personne qui échange une obligation à taux fixe contre une obligation à taux flottant a un motif pour le faire.

Generally speaking, there is a reason why someone would like to swap a fixed rate obligation and receive floating rate obligations.


Pour tous les avoirs d'un actif de faillite assujetti à une charge flottante, il y aurait un prélèvement de 20 p. 100. Un cinquième est réservé pour les créanciers non garantis, pour les Sharons de ce monde.

For all assets of an estate subject to a floating charge there would be a carve-out of 20 per cent. One fifth is set aside for the unsecured, for the Sharons of this world.


Il avait à l'époque été suggéré que l'on puise dans les charges flottantes pour les créanciers non garantis et la question avait été débattue, mais l'idée n'a pas joui de l'appui du Congrès.

The suggestion was made, and it was debated at the time, that there should be a carve-out from floating charges for unsecured creditors, but it did not have support in Congress.


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M. Leonard: Il y a en place à l'heure actuelle au Royaume-Uni une disposition en vertu de laquelle, jusqu'à une certaine limite, les créanciers non garantis reçoivent environ 20 p. 100 de la réalisation en provenance de titres à charge flottante.

Mr. Leonard: There is in place now in the United Kingdom a provision under which, up to a certain limit, unsecured creditors get approximately 20 per cent of the realization that comes from floating charge security.


a)contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d’un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits faisant l’objet d’un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire.

(a)security arrangements, under which a person has by way of security an actual or contingent interest in the assets or rights that are subject to transfer, irrespective of whether that interest is secured by specific assets or rights or by way of a floating charge or similar arrangement.


(a)contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d'un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits pouvant faire l'objet d'un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire.

(a)security arrangements, under which a person has by way of security an actual or contingent interest in the property or rights that are subject to transfer, irrespective of whether that interest is secured by specific property or rights or by way or a floating charge or similar arrangement.


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de r ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, method ...[+++]


Cette initiative s'appuie sur des arrêts récents de la Cour de justice qui constatent l'existence d'une obligation à charge des États membres d'échanger des informations dans certaines circonstances, et d'élargir ainsi le mécanisme d'échange volontaire d'informations instauré par la directive 91/439/CEE[30] relative au permis de conduire.

This initiative rests on recent judgments of the Court of Justice which note the existence of an obligation on the Member States to exchange information in certain circumstances, thereby enlarging the system of voluntary information exchange established by Directive 91/439/EEC[30] on driving licences.


a) la décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[7] prévoit une obligation à charge des Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne physique qui a été condamnée pour l'une des infractions couvertes par l'instrument, puisse être temporairement ou définitivement empêchée d'exercer des activités professionnelles liées à la surveillance des enfants (article 5, paragraphe 3).

a) Framework Decision 2004/68/JHA on combating the sexual exploitation of children and child pornography[7] requires the Member States to take the necessary measures to ensure that a natural person convicted of one of the offences covered by the instrument may be temporarily or permanently prevented from exercising professional activities related to the supervision of children (Article 5(3)).


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