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Accepter une obligation
Date d'acceptation
Date d'acceptation de l'opération
Document de Montreux
Négociation d'obligations
Négociation des obligations
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Refus de l'obligation d'accepter une charge
Réassurance FACOB
Réassurance avec obligation d'acceptation
Réassurance facultative obligatoire
Réassurance facultative-obligatoire

Traduction de «obligation d'accepter une opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'accepter une opération

obligation to tolerate an operation


obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction

obligation to accept office


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office




date d'acceptation de l'opération | date d'acceptation

transaction commitment date


date d'acceptation de l'opération [ date d'acceptation ]

transaction commitment date


négociation d'obligations [ opérations sur obligations | négociation des obligations ]

bond trading


réassurance facultative obligatoire | réassurance facultative-obligatoire | réassurance FACOB | réassurance avec obligation d'acceptation

facultative-obligatory reinsurance


Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies


obligation d'identification lors d'opérations de caisse

obligation to identify in the case of cash transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peuvent demander que toute question d'application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres soit examinée par le comité en vue d'obtenir un avis, en particulier lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle conformément à l'article 61 ou les obligations relatives aux opérations conjointes conformément à l'article 62.

2. Any supervisory authority, the Chair of the Board or the Commission may request that any matter of general application or producing effects in more than one Member State be examined by the Board with a view to obtaining an opinion, in particular where a competent supervisory authority does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 61 or for joint operations in accordance with Article 62.


l’obligation que les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement soient approuvées en dernier ressort par les organes directeurs de la BEI, conformément aux statuts de la BEI;

the requirement that financing and investment operations covered by this Regulation are to be ultimately approved by the EIB governing bodies in accordance with the EIB Statute;


l’obligation que les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement soient approuvées en dernier ressort par les organes directeurs de la BEI, conformément aux statuts de la BEI.

the requirement that financing and investment operations covered by this Regulation are to be ultimately approved by the EIB governing bodies in accordance with the EIB Statute.


les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations de l’opération pour laquelle un soutien est sollicité.

the eligibility criteria, commitments and other obligations of the operation for which support is requested.


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les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations de l’opération pour laquelle un soutien est sollicité;

the eligibility criteria, commitments and other obligations of the operation for which support is requested;


b)les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations de l’opération pour laquelle un soutien est sollicité.

(b)the eligibility criteria, commitments and other obligations of the operation for which support is requested.


Par conséquent, le volet «acceptation de tous les émetteurs» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une règle justifiée au sein d'un schéma de cartes de paiement, car il empêche les bénéficiaires d'opérer une discrimination entre les différentes banques ayant émis une carte.

Therefore the ‘Honour all Issuers’ element of the ‘Honour all Cards’ rule is a justifiable rule within a payment card scheme, since it prevents payees from discriminating between individual banks which have issued a card.


- point 20, pour ce qui concerne les obligations relatives aux opérations visées aux tirets précédents.

- paragraph 20, insofar as it relates to obligations in respect of the transactions referred to in the preceding indents.


Cette autorisation est accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît principal obligé pour toutes opérations T 1 ou T 2 effectuées sous le couvert de documents T 1 ou T 2 munis de l'empreinte du cachet spécial.

Such authorization shall be subject to the conditions that the authorized consignor has previously given those authorities a written undertaking acknowledging that he is the principal for all T 1 or T 2 operations affected under cover of T 1 or T 2 documents bearing the special stamp.


2. L'administration des chemins de fer du pays à travers le territoire duquel le transport pénètre dans les parties contractantes devient principal obligé pour les opérations relatives à des marchandises acceptées au transport par l'administration des chemins de fer d'un pays tiers.

2. The railway authorities of the country through whose territory the goods enter the territory of the Contracting Parties shall be the principal as regards the T 1 or T 2 procedure in respect of goods accepted for carriage by the railway authorities of a third country.


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