Traduction de «document de montreux » (Français → Anglais) :

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

Conférence de plénipotentiaires de Montreux

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité légère ou moyenne (F32.0 ou F32.1), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.

section d'un document

document de synthèse | document d'ensemble | document exhaustif

article documentaire | document de base | document de référence | document d'information | document d'information générale | notice documentaire

documents audiovisuels [ documentation audiovisuelle | programme audiovisuel | documents AV | documents A.V. | documents audio-visuels | documentation audio-visuelle ]

document évolutif [ document perpétuel | document à caractère évolutif | document en évolution constante | document de travail à caractère évolutif | document vivant ]

6. suggère à l'Inde d'envisager de signer le document de Montreux du 18 septembre 2008 qui définit, entre autres, de quelle manière le droit international s'applique aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées;

– vu le «document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés», adopté à Montreux le 17 septembre 2008,

– vu le "document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés", adopté à Montreux le 17 septembre 2008,

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquemen ...[+++]t avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;