Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Obligation d'établir l'existence d'un fait
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «obligation d'établir l'existence d'un fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'établir l'existence d'un fait

obligation to introduce evidence of a fact


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission accueille favorablement cette demande et reconnaît que la BCE agit ainsi conformément à l’obligation qui lui est faite de consulter la Commission sur les projets de règlements de la BCE lorsqu’il existe des liens avec les obligations statistiques imposées par la Commission, comme énoncé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne ( ...[+++]

The Commission welcomes this request and recognises that the ECB hereby acts in accordance with its obligation to consult the Commission on draft ECB regulations whenever links with the statistical requirements of the Commission exist as laid down in Article 5(2) of Council Regulation (EC) No 2533/98 of 23 November 1998 concerning the collection of statistical information by the ECB (1), in order to guarantee the coherence necessary to produce statistics meeting the respective information requ ...[+++]


indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer qu'il existe des faits justifiant la révision et à établir que les délais prévus au paragraphe 1 du présent article ont été respectés.

indicate the nature of the evidence to show that there are facts justifying revision, and that the time-limits laid down in paragraph 1 of this Article have been observed.


indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer qu'il existe des faits justifiant la révision et à établir que les délais prévus au paragraphe 1 du présent article ont été respectés.

indicate the nature of the evidence to show that there are facts justifying revision, and that the time-limits laid down in paragraph 1 of this article have been observed.


Le règlement proposé tente d’accomplir l’harmonisation des règles de droit applicables à l’ensemble des obligations civiles et commerciales, de nature contractuelle ou non contractuelle, amorcée par la Convention de Rome de 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles - qui a fait l’objet d’une proposition adoptée par la Commission en décembre dernier en vue de sa modernisation et de sa transformation en règlement. La proposition de règlement vise aussi et plus particulièrement à compléter le règlement (CE) n° 44/2001 d ...[+++]

The proposed Regulation completes the harmonisation of the applicable law rules in the area of civil and commercial obligations as a whole, whether contractual or non-contractual in nature. This started with the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations – in respect of which the Commission has adopted a proposal to modernise it and transform it into a Regulation in December 2005- and in particular to complement the Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 (“Brussels I”) on international jurisdiction of courts.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b) toute obligation directe ou indirecte faite dans un système de distribution sélective à tout distributeur de voitures particulières ou de véhicules utilitaires légers, qui restreint sa capacité d'établir des points de vente ou de livraison supplémentaires là où dans le marché commun la distribution sélective est d'application.

(b) any direct or indirect obligation on any distributor of passenger cars or light commercial vehicles within a selective distribution system, which limits its ability to establish additional sales or delivery outlets at other locations within the common market where selective distribution is applied.


Les données disponibles confirmant la matérialité des faits incriminés -l'existence de travail forcé généralisé- la Commission a conclu que les conditions d'un retrait du SPG à l'Union du Myanmar étaient réunies et a donc proposé ce retrait au Conseil pour une période s'étendant jusqu'au moment où le Conseil pourra établir que les faits à l'origine de la plainte ont disparu.

That information supports the assertion that the use of forced labour is widespread in Myanmar. The Commission accordingly found that withdrawal of the country's GSP preferences was justified and proposes that the Council suspend entitlement until such time as it finds the offending practices have been discontinued.


Les données disponibles confirmant la matérialité des faits incriminés - l'existence de travail forcé généralisé- la Commission a conclu que les conditions d un retrait du SPG à l Union du Myanmar étaient réunies et a donc proposé ce retrait au Conseil pour une période s étendant jusqu au moment où le Conseil pourra établir que les faits à l origine de la plainte ont disparu.

As the information available confirmed that the complaint was substantiated - the existence of generalized forced labour practices - the Commission concluded that the conditions for withdrawing the advantages of the GSP from Myanmar had been met and has therefore proposed to the Council that benefit be withdrawn until such time as the Council can establish that the facts underlying the complaint no longer pertain.


indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer qu'il existe des faits justifiant la révision et à établir que les délais prévus au paragraphe 2 ont été respectés.

indicate the nature of the evidence to show that there are facts justifying revision, and that the time-limits laid down in paragraph 2 have been observed.


Etant donné que l'existence d'une telle concurrence n'a pas été établie de façon suffisante au stade actuel et que l'on ne sait pas avec certitude si les autorités néerlandaises souhaitent ou non accorder une aide pour ce contrat, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 pour établir tous les faits pertinents avant de fixer le montant maximum d'aide qui pourrait être accordé au titre de ce contrat.

As third countries competition has not been sufficiently substantiated at this stage, and as it is not clear whether or not the Dutch authorities wish to aid the contract, the Commission has decided to open an Article 93.2 procedure to establish all the relevant facts before fixing the maximum amount of aid which could be granted for the contract.


Dans cette optique, les actions de RDT seront conduites autour des six thèmes suivants: ". exploration de nouveaux concepts", afin d'aborder les trois aspects qui, à l'heure actuelle, soulèvent le plus de préoccupations: sûreté des réacteurs, gestion et stockage des radioéléments à longue durée de vie et risque de détournement des matériaux fissiles; ". sûreté des réacteurs", où le but est de développer notre compréhension des mécanismes d'accidents sévères, ceci en vue de renforcer les mesures de sécurité et d'améliorer la prévention; ". clore le cycle nucléaire", dont l'objectif est d'aborder en commun les questions relatives au stockage des déchets radioactifs à longue durée de vie (sûreté du stockage géologique, récupération des matér ...[+++]

The RTD activities will relate to the following six topics: - "Exploring new concepts" in order to address the three main issues of concern: reactor safety, the management and disposal of long-lived radionuclides, and the risk of diversion of fissile materials; - "Reactor safety" the aim being to acquire a better understanding of the mechanisms of severe accidents, in order to improve safety measures and prevention; - "Closing the nuclear fuel cycle" the objective of which is to address issues relating to the disposal of long-lived radioactive waste (safety aspects of geological disposal, retrieval of waste, and the safeguarding of spe ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

obligation d'établir l'existence d'un fait ->

Date index: 2022-07-28
w