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Traduction de «obligation de collaborer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de collaborer | obligation de coopérer

obligation to co-operate


obligation de collaborer | devoir de collaboration

obligation to cooperate




obligation implicite de collaboration [ obligation de collaboration implicite ]

implied duty of cooperation


obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

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obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[10], la Commission a proposé la création d'une union politique «légitime démocratiquement et responsable» en tant qu'élément indispensable de toute réforme de l'Union européenne. Comme le soulignait encore le rapport «Vers une véritable union économique et monétaire» élaboré par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne[11], la légitimité démocratique et l' ...[+++]

In its Communication of 28 November 2012 ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[10] the Commission proposed ‘reinforced democratic legitimacy and accountability’ as a necessary part of any European Union reform.As further underlined in the Report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ prepared by the President of the European Council in close cooperation with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank[11], democratic legitimacy and accountability are essential for a genuine Economic and Monetary Union.


24. souligne fermement que l'objectif ultime, dès l'arrivée d'un mineur non accompagné sur le territoire européen, doit être la recherche d'une solution durable pour lui, dans le respect de son intérêt supérieur; rappelle que cette recherche doit toujours commencer par l'examen des possibilités de réunification familiale, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne, pour autant qu'il en aille de l'intérêt supérieur de l'enfant; souligne que l'aide du mineur non accompagné peut en principe être sollicitée pour la recherche des membres de sa famille, mais que l'examen de sa demande de protection internationale ne peut être rendu tributaire de cette obligation de collab ...[+++]

24. Stresses firmly that the ultimate aim, once an unaccompanied minor has arrived in EU territory, must be to seek a durable solution for him/her, which respects his/her best interests; recalls that efforts to achieve this must always begin with an examination of the possibilities of family reunification, in and outside the EU, provided that this is in the child’s best interests; stresses that in principle the minor can be asked to help in searching for family members, but that there must not be any obligation to cooperate as a determining factor in the consideration of the application for international protection; recalls that, in c ...[+++]


4. souligne que le principe de solidarité et de partage des responsabilités est consacré par les traités et qu'un cadre effectif de solidarité suppose au minimum, pour les institutions et les agences européennes, l'obligation de collaborer afin de trouver des façons de concrétiser ce principe; affirme que la solidarité ne se limite pas aux relations entre les États membres, mais concerne également les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale;

4. Underlines that the principle of solidarity and responsibility-sharing is enshrined in the Treaties, and that an effective solidarity framework includes, at the least, the duty on the part of the EU institutions and agencies and the Member States to cooperate in order to find ways to give effect to this principle; asserts that solidarity is not limited to Member States' relations with each other, but is also aimed at asylum seekers and beneficiaries of international protection;


Nous devons retrouver confiance dans notre capacité à rassembler les Européens et à conjuguer les efforts nationaux pour remédier aux problèmes liés à la migration, pour nous acquitter de nos obligations internationales et éthiques et pour collaborer de façon efficace, conformément aux principes de solidarité et de partage des responsabilités.

We need to restore confidence in our ability to bring together European and national efforts to address migration, to meet our international and ethical obligations and to work together in an effective way, in accordance with the principles of solidarity and shared responsibility.


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4. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 2 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.

4. If a branch granted voluntary membership under paragraph 2 does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a deposit-guarantee scheme, the competent authorities which issued the authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures to ensure that the aforementioned obligations are complied with.


D'une part, on ne peut en réalité interdire à une institution de procéder de sa propre initiative à une enquête administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle interne et, d'autre part, l'obligation de collaboration serait en parfaite harmonie avec ce "dialogue structuré" entre l'Office et les institutions, évoqué à l'article 11 de la proposition de la Commission.

For it is not possible to prohibit an institution from exercising its own powers of exercising internal control by conducting an internal investigation, and requiring cooperation in such cases would fully accord with the 'structured dialogue' between the Office and the institutions referred to in Article 11a of the Commission proposal.


Il est évident que, d'une part, on ne peut interdire à une institution de procéder de sa propre initiative à une enquête administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle interne et que, d'autre part, l'obligation de collaboration serait en parfaite harmonie avec ce "dialogue structuré" entre l'Office et les institutions, évoqué à l'article 11 de la proposition de la Commission.

It is obvious that it is impossible to forbid an institution to conduct an investigation in connection with its internal oversight powers and that, this being so, requiring cooperation between the different investigations fully accords with the 'structural dialogue' between OLAF and the institutions referred to in Article 11a of the Commission proposal.


5. Les États membres peuvent s’acquitter de leurs obligations au titre du paragraphe 4 en collaboration avec d’autres États membres ou avec des pays tiers.

5. Member States may fulfil their obligations under paragraph 4 in cooperation with other Member States or third countries.


Les États membres ont donc l’obligation, en collaboration avec les autorités locales et régionales, de préserver ces conditions de prévention, de traitement et de suivi pour tous les citoyens de chaque coin de leur région.

The Member States, therefore, together with the regional and local authorities, are obliged to safeguard these conditions of prevention, monitoring and therapy for all citizens in every corner of their region.


Proposés par les chercheurs à leur propre initiative, sans contrainte de thème, sur des sujets de leur choix, les projets seraient sélectionnés sans obligation de collaboration transnationale sur la seule base de la qualité scientifique (« excellence ») telle qu'elle est évaluée par la «peer review» [15].

Projects would be proposed by researchers on their own initiative, without thematic constraints, on subjects of their choice. Projects would then be selected, without any obligation for transnational collaboration, on the basis of their scientific excellence, as assessed by peer review. [15]


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