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Entreprise fiduciaire
Fiduciaire
Fiduciaire d'émissions d'obligations
Junk bond
Manquement à une obligation de fiduciaire
Manquer à une obligation de fiduciaire
Obligation de fiduciaire
Obligation de fiduciaire de la Couronne
Obligation de pacotille
Obligation déclassée
Obligation fiduciaire
Obligation fiduciale de la Couronne
Obligation pourrie
Obligation spéculative
Obligation à haut risque
Obligation à risque et rendement élevés
Obligation à taux élevé
Société fiduciaire
Violation d'une obligation fiduciaire
Violation d'une obligation fiduciale
Violation des obligations fiduciaires
Violer une obligation de fiduciaire
Violer une obligation fiduciale

Traduction de «obligation de fiduciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de fiduciaire de la Couronne [ obligation fiduciale de la Couronne ]

Crown's fiduciary obligation




manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]

breach a fiduciary obligation


manquement à une obligation de fiduciaire [ violation d'une obligation fiduciale ]

breach of a fiduciary obligation






violation des obligations fiduciaires

violation of fiduciary obligations




entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]

trust company [ fiduciary ]


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les fonds fiduciaires de l’Union, il convient de préciser les principes applicables à la contribution de l’Union aux fonds fiduciaires de l’Union ainsi qu’aux contributions des autres donateurs, de manière à définir les règles comptables et d’information du fonds concerné, en particulier pour l’intérêt à terme échu sur le compte bancaire du fonds fiduciaire, à clarifier les responsabilités de chacun des acteurs financiers et du conseil d’administration du fonds fiduciaire, ainsi que de définir des obligations en matière d’audit. ...[+++]

In regard to Union Trust Funds, it is necessary to specify the principles applicable to the Union contribution to Union Trust Funds as well as to the contributions of the other donors, to lay down the accounting and reporting rules of the Union Trust Fund, in particular for the interest matured in the bank account of the trust fund, to clarify the respective responsibilities of the financial actors and of the Board of the Trust Fund, as well as to define external audit obligations.


Parmi les points retenus pour une action rapide dans le rapport intermédiaire figurent un système de classification des actifs durables, une norme et un label européens pour les obligations vertes, l'inclusion du développement durable dans l'obligation fiduciaire, une plus grande transparence des établissements financiers et des entreprises sur la façon dont la durabilité est prise en compte dans la prise de décision ainsi qu'un «critère de durabilité» pour la législation financière de l'UE.

The areas on which the interim report proposes quick action include a classification system for sustainable assets, a European standard and label for green bonds, fiduciary duty that encompasses sustainability, better disclosure from financial institutions and companies on how sustainability is factored into decision-making and a 'sustainability test' for relevant EU financial legislation.


Les États membres veillent à ce que les fiduciaires déclarent leur statut aux entités soumises à obligations lorsque, en tant que fiduciaires, ils nouent une relation d'affaires ou concluent, à titre occasionnel, une transaction dont le montant dépasse le seuil fixé à l'article 10, points b), c) et d).

Member States shall ensure that trustees disclose their status to obliged entities when, as a trustee, the trustee forms a business relationship or carries out an occasional transaction above the threshold set out in points (b), (c) and (d) of Article 10.


23. souligne que, afin de permettre aux investisseurs d'évaluer correctement le risque ainsi que d'effectuer toutes les diligences raisonnables et de satisfaire à leurs obligations de fiduciaires, un renforcement de la divulgation d'informations sur les produits est nécessaire dans le domaine des instruments financiers structurés de sorte que les investisseurs puissent opérer des jugements en toute connaissance de cause; estime que les investisseurs avertis devraient pouvoir évaluer les crédits sous-jacents pour être en mesure d'apprécier le risque d'un produit titrisé; soutient les initiatives prises par la BCE et d'autres acteurs pou ...[+++]

23. Points out that, in order to enable investors to adequately assess risk and to fulfil their due-diligence and fiduciary duties, increased disclosure of information on products is necessary in the field of structured finance instruments to allow investors to make informed judgments; considers that sophisticated investors should be able to assess the underlying credits from which they can then derive the risk of a securitised product; supports the existing initiatives of the ECB and others to make more information available about structured finance instruments in this respect; calls on the Commission to assess the need to increase d ...[+++]


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23. souligne que, afin de permettre aux investisseurs d'évaluer correctement le risque ainsi que d'effectuer toutes les diligences raisonnables et de satisfaire à leurs obligations de fiduciaires, un renforcement de la divulgation d'informations sur les produits est nécessaire dans le domaine des instruments financiers structurés de sorte que les investisseurs puissent opérer des jugements en toute connaissance de cause; estime que les investisseurs avertis devraient pouvoir évaluer les crédits sous-jacents pour être en mesure d'apprécier le risque d'un produit titrisé; soutient les initiatives prises par la BCE et d'autres acteurs pou ...[+++]

23. Points out that, in order to enable investors to adequately assess risk and to fulfil their due-diligence and fiduciary duties, increased disclosure of information on products is necessary in the field of structured finance instruments to allow investors to make informed judgments; considers that sophisticated investors should be able to assess the underlying credits from which they can then derive the risk of a securitised product; supports the existing initiatives of the ECB and others to make more information available about structured finance instruments in this respect; calls on the Commission to assess the need to increase d ...[+++]


Votre rapporteur estime qu'il est nécessaire, afin de réduire la dépendance à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures, d'accroître la divulgation des informations auprès des investisseurs afin de leur permettre d'effectuer toutes les diligences raisonnables et de satisfaire à leurs obligations de fiduciaires, ainsi que de mener leur propre évaluation du risque et de permettre également à d'autres ANC de noter un instrument même si elles n'ont pas été choisies ou désignées pour le noter directement, c'est-à-dire de procéder à une notation de crédit non sollicitée.

Your Rapporteur is of the opinion that in order to reduce the reliance on external credit ratings, it is necessary to increase the disclosure of information to investors in order to enable them to fulfil due diligence and fiduciary duties and to conduct own risk assessment as well as enabling other CRAs to rate an instrument even if not selected or nominated to rate it directly, i.e. an unsolicited rating.


22. souligne que, afin de permettre aux investisseurs d'évaluer correctement le risque ainsi que d'effectuer toutes les diligences raisonnables et de satisfaire à leurs obligations de fiduciaires, un renforcement de la divulgation d'informations sur les produits est nécessaire dans le domaine des instruments financiers structurés de sorte que les investisseurs puissent opérer des jugements en toute connaissance de cause; estime que les investisseurs avertis devraient pouvoir évaluer les crédits sous-jacents pour être en mesure d'apprécier le risque d'un produit titrisé; soutient les initiatives prises par la BCE et d'autres acteurs pou ...[+++]

22. Points out that, in order to enable investors to adequately assess risk and to fulfil their due-diligence and fiduciary duties, increased disclosure of information on products is necessary in the field of structured finance instruments to allow investors to make informed judgments; considers that sophisticated investors should be able to assess the underlying credits from which they can then derive the risk of a securitised product; supports the existing initiatives of the ECB and others to make more information available about structured finance instruments in this respect; calls on the Commission to assess the need to increase d ...[+++]


En ce qui concerne les fonds fiduciaires de l’Union, il convient de préciser les principes applicables à la contribution de l’Union aux fonds fiduciaires de l’Union ainsi qu’aux contributions des autres donateurs, de manière à définir les règles comptables et d’information du fonds concerné, en particulier pour l’intérêt à terme échu sur le compte bancaire du fonds fiduciaire, à clarifier les responsabilités de chacun des acteurs financiers et du conseil d’administration du fonds fiduciaire, ainsi que de définir des obligations en matière d’audit. ...[+++]

In regard to Union Trust Funds, it is necessary to specify the principles applicable to the Union contribution to Union Trust Funds as well as to the contributions of the other donors, to lay down the accounting and reporting rules of the Union Trust Fund, in particular for the interest matured in the bank account of the trust fund, to clarify the respective responsibilities of the financial actors and of the Board of the Trust Fund, as well as to define external audit obligations.


Dans le cas où les montants sur les comptes fiduciaires sont suffisants pour couvrir la réserve obligatoire fixée contractuellement sur les comptes fiduciaires, augmentés des prévisions de décaissement pour l'exercice financier en cours, et pour couvrir les montants nécessaires pour exclure les engagements conditionnels en rapport avec des obligations de paiement sur devises autres que l'euro), aucun autre paiement n'est exécuté vers les comptes fiduciaires.

In the event of the amounts on the fiduciary accounts being sufficient to cover the contractually stipulated minimum reserve on the fiduciary accounts, as increased by the disbursement forecasts for the current financial year, and to cover the amounts needed to exclude contingent liabilities in relation to payment obligations in currencies other than euro, no further payment to the fiduciary accounts shall be made.


Dans le cas où les montants sur les comptes fiduciaires sont suffisants pour couvrir la réserve obligatoire fixée contractuellement sur les comptes fiduciaires, augmentés des prévisions de décaissement pour l'exercice financier en cours, et pour couvrir les montants nécessaires pour exclure les engagements conditionnels en rapport avec des obligations de paiement sur devises autres que l'euro), aucun autre paiement n'est exécuté vers les comptes fiduciaires.

In the event of the amounts on the fiduciary accounts being sufficient to cover the contractually stipulated minimum reserve on the fiduciary accounts, as increased by the disbursement forecasts for the current financial year, and to cover the amounts needed to exclude contingent liabilities in relation to payment obligations in currencies other than euro, no further payment to the fiduciary accounts shall be made.


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