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Centre chargé de produire les titres de séjour
Obligation apparentée aux actions
Obligation au titre des prestations constituées
Obligation au titre des prestations de retraite
Obligation au titre des prestations définies
Obligation de produire
Obligation de produire des pièces
Obligation de produire des preuves
Obligation de produire les documents
Obligation de produire les titres
Obligation en matière de prestations de retraite
Obligation garantie par dépôt en gage de titres
Obligation garantie par nantissement de titres
Obligation garantie par titres
Obligation non capitalisée au titre des prestations
Obligation non financée au titre des prestations
Obligation par nantissement de titres
Obliger à produire des documents
Titre rattaché à des actions

Traduction de «obligation de produire les titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres

obligation to produce | duty of disclosure


centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour

office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office


obligation garantie par dépôt en gage de titres [ obligation garantie par titres | obligation par nantissement de titres | obligation garantie par nantissement de titres ]

collateral trust bond


obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation


obligation de produire des preuves

burden of introducing evidence


obliger à produire des documents

compel to produce documents


obligation de produire les documents

obligation to submit documentation


obligation apparentée aux actions | titre rattaché à des actions

equity-linked bond | equity-related bond


obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation


obligation garantie par nantissement de titres | obligation garantie par titres | obligation garantie par dépôt en gage de titres

collateral trust bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12)►C1 l’obligation de produire, à la demande de l’Agence, une copie du dossier permanent du système de pharmacovigilance, tel que prévu à l’article 16, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) no 726/2004.

(12)►C1 the obligation to submit, at the request of the Agency, a copy of the pharmacovigilance system master file, as provided for in Article 16(3a) of Regulation (EC) No 726/2004.


23 (1) La personne qui fait une enquête ou un examen en vertu de l'article 21 ou 22 est investie des mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à la Cour fédérale en matière d'actions civiles, pour assigner une personne et la contraindre à comparaître, l'obliger à témoigner sous serment ou autrement ainsi qu'assigner une personne ou une compagnie et l'obliger à produire des documents et autres objets. Toute personne qui refuse de comparaître ou de répondre à des questions ou toute personne ou compagnie qui refuse de produire les docume ...[+++]

23 (1) A person making an investigation or examination under section 21 or 22 has the same power to summon and enforce the attendance of any person and to compel him or her to testify on oath or otherwise, and to summon and compel any person or company to produce documents and other things, as is vested in the Federal Court for the trial of civil actions, and the refusal of a person to attend or to answer questions or of a person or company to produce such documents or other things as are in his, her or its custody or possession makes ...[+++]


Si des personnes et en particulier les néo-Canadiens ne sont pas au courant de leurs droits ici, n'ont pas accès à un avocat lorsqu'ils sont arrêtés à titre préventif et sont obligés de comparaître à une investigation et sont non seulement obligés de témoigner mais qu'on leur enlève en plus le droit au silence, car ils peuvent être obligés de produire des preuves tangibles lors des investigations, tout cela crée un malaise très com ...[+++]

If individuals, and particularly new Canadians, are not aware of their rights in this country, don't have access to a lawyer when they've been taken into preventive custody, and are forced to appear before an investigative hearing and not only are compelled to give evidence because the right to silence is removed, but may be compelled to even bring tangible evidence to these hearings, all of this leads to a very complicated malaise, and sometimes a great delay in being given access to justice.


Ce que je vous demande, c'est de comprendre — parce que c'est dans le projet de loi — que toute la communauté concernée par cette question s'oppose à ce qu'on permette aux Européens et à ceux qui ont adhéré au Protocole de Madrid d'avoir accès à notre système sans l'obligation de produire quoi que ce soit et qu'on oblige nos compagnies à acheter ces marques de commerce pendant la période où la compagnie européenne n'aura rien à produire.

What I am asking you is to understand — because it's in the bill — is that the entire community concerned by this issue is against the fact that Europeans and all those who signed on to the Madrid Protocol are allowed to have access to our system without being required to produce anything, while our companies are required to buy these trademarks when the European company doesn't have to produce anything.


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1. Les États membres prévoient des sanctions contre les employeurs qui ont manqué aux obligations qui leur incombent au titre de la présente directive, y compris en refusant aux employeurs qui ont gravement manqué aux obligations leur incombant au titre de la présente directive le droit d’employer des travailleurs saisonniers.

1. Member States shall provide for sanctions against employers who have not fulfilled their obligations under this Directive, including the exclusion of employers who are in serious breach of their obligations under this Directive from employing seasonal workers.


«l’obligation de produire, à la demande de l’Agence, une copie du dossier permanent du système de pharmacovigilance, tel que prévu à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004; »

the obligation to submit, at the request of the Agency, a copy of the pharmacovigilance system master file, as provided for in Article 16(4) of Regulation (EC) No 726/2004; ’,


«l’obligation de produire, à la demande de l’Agence, une copie du dossier permanent du système de pharmacovigilance, tel que prévu à l’article 16, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) no 726/2004; »

the obligation to submit, at the request of the Agency, a copy of the pharmacovigilance system master file, as provided for in Article 16(3a) of Regulation (EC) No 726/2004; ’.


En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la corre ...[+++]

In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the ...[+++]


On oblige le ministre à produire, à la fin de chaque exercice, un rapport qui résume les projets d'aide au développement, les rapports de comités consultatifs et le rapport sur le rendement de l'ACDI. Le ministre est aussi obligé de produire un rapport statistique sur l'octroi de l'aide au développement.

It requires that at the end of each fiscal year the minister produce a report containing a summary of the development assistance projects, advisory committee reports and CIDA's performance report. The minister is also required to issue a statistical report on the disbursement of development assistance.


Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté, d’une part, que la première requête ne respectait pas une condition de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours, à savoir l’obligation de produire une requête portant la signature d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE, et, d’autre part, qu’une telle irrégularité n’était pas susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai de recours.

10 By the order under appeal the Court of First Instance held, first, that the first application did not comply with an essential procedural condition which must be observed if an action is not to be inadmissible, namely the requirement to submit an application bearing the signature of a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, second, that such a breach of procedure could not be cured after expiry of the period prescribed for bringing the action.




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obligation de produire les titres ->

Date index: 2022-08-12
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