Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Chambre des poursuites et faillites
Contrat futur sur obligations
Contrat à terme boursier sur obligations
Contrat à terme d'obligations
Contrat à terme standardisé sur obligations
Contrat à terme sur obligations
Contrôle prudentiel
Cour des poursuites et faillites
DSN
Devoir de surveillance
Délégation de la surveillance sur la DLNFA
Délégation de surveillance de la NLFA
Délégation de surveillance des NLFA
Délégation des NLFA
Futur sur obligations
NLFA-Dél.
Obligation concernant la surveillance médicale
Obligation de surveillance
Obligation de surveiller
SESF
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système européen de surveillance financière

Traduction de «obligation de surveiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de surveiller

obligation to protect the accident site


obligation de surveiller

obligation to protect the accident site


obligation concernant la surveillance médicale [ obligation de surveiller ]

surveillance obligation


devoir de surveillance | obligation de surveillance

duty of supervision


manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


Système de surveillance des obligations découlant des traités

Treaty Obligation Monitoring System


contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]

bond futures contract [ bond futures ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’obligation de surveiller la gestion de la liquidité des organismes de placement collectif sous-jacents dans lesquels les FIA investissent ainsi que l’obligation de mettre en place des outils et dispositifs pour gérer le risque de liquidité et détecter, gérer et surveiller les conflits d’intérêts entre investisseurs n’ont pas à s’appliquer aux gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé, qu’ils soient ou non considérés comme recourant à l’effet de levier.

The requirement to monitor the liquidity management of underlying collective investment undertakings in which AIFs invest, along with the requirements to put in place tools and arrangements to manage liquidity risk and identify, manage and monitor conflicts of interest between investors should not apply to AIFMs managing AIFs of the closed-ended type regardless of whether they are deemed to be employing leverage.


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les navires opérant exclusivement dans le cadre du présent règlement et effectuant de multiples voyages par jour sont exemptés de l'obligation de surveillance des émissions par voyage.

By way of derogation from the first paragraph, vessels exclusively operating within the scope of this Regulation and performing multiple voyages per day are exempted from monitoring emissions on a per-voyage basis.


À compter du 30 juin 2019, les navires à destination ou au départ d'un port relevant de la juridiction d'un État membre ou se trouvant dans un tel port conservent à bord un document, délivré conformément à l'article 17, certifiant que le navire a respecté les obligations de surveillance et de déclaration pendant la période de déclaration concernée.

From 30 June 2019 ships arriving at, within or departing from a port under the jurisdiction of a Member State shall carry on board a valid document certifying the ship's compliance with the reporting and monitoring obligations for the concerned reporting period, issued in accordance with Article 17.


Les États membres entreprennent de remplir leurs obligations de surveillance et de déclaration relatives aux émissions et absorptions résultant des activités en rapport avec la présente décision conformément au règlement (UE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2011)0789).

Member States shall undertake to fulfil their monitoring and reporting obligations with regard to emissions and removals resulting from activities in the context of this decision in line with Regulation (EU) No./.of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at nation and Union level relevant to climate change (COM (2011)0789).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les principales charges financières concernent la mise en conformité par les autorités nationales de surveillance au titre de l’élargissement de la surveillance et des obligations de déclaration, et les obligations de surveillance plus contraignantes que doivent remplir les établissements de crédit de l’Union européenne.

The main burdens are related to the compliance costs for the NSAs in wider monitoring and reporting requirements, and the more stringent supervisory requirements to be fulfilled by the Union credit institutions.


L'article 5 prévoit des règles détaillées concernant le principe de politique budgétaire prudente, l'article 6 impose au Conseil une obligation de surveillance de la mise en œuvre des programmes de stabilité, et les articles 7 à 10 établissent des règles à suivre en cas de dérogations accordées aux États membres.

Article 5 provides for detailed rules on the principle of prudent fiscal policy, Article 6 imposes on the Council a duty to monitor the implementation of stability programmes and Articles 7-10 set out rules in case of exemptions accorded to the Member States.


Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes disposent de personnel et de ressources en suffisance pour remplir leurs obligations de surveillance en vertu de la directive 2006/48/CE et à ce que le personnel affecté à la surveillance des établissements de crédit conformément à ladite directive dispose des connaissances et de l’expérience appropriées à l’exécution des tâches qui lui sont assignées.

Member States should ensure that competent authorities have sufficient personnel and resources to comply with their supervisory obligations under Directive 2006/48/EC and that employees involved in the supervision of credit institutions in accordance with that Directive have appropriate knowledge and experience for the duties assigned.


Aux termes de la proposition de la Commission, l'obligation d'une surveillance continue du niveau du CO ne serait applicable qu'aux installations de combustion utilisant des combustibles gazeux dans la mesure où, pour ces installations, des valeurs limites d'émission ont été fixées aux termes de l'annexe V. Les autorités compétentes doivent définir des obligations de surveillance dans les autorisations en se fondant sur les MTD (article 17).

The Commission proposal introduced the requirement to monitor CO continuously only for combustion plants firing gaseous fuels as for these plants an ELV has been defined in Annex V. Competent authorities need to define monitoring requirements in the permits in line with BAT (article 17).


(47) L'interdiction pour les États membres d'imposer aux prestataires de services une obligation de surveillance ne vaut que pour les obligations à caractère général. Elle ne concerne pas les obligations de surveillance applicables à un cas spécifique et, notamment, elle ne fait pas obstacle aux décisions des autorités nationales prises conformément à la législation nationale.

(47) Member States are prevented from imposing a monitoring obligation on service providers only with respect to obligations of a general nature; this does not concern monitoring obligations in a specific case and, in particular, does not affect orders by national authorities in accordance with national legislation.


Les États membres ont l'obligation de surveiller les organismes agréés ou, lorsque ces derniers sont implantés dans un autre État membre, de surveiller le contrôle exercé sur ces organismes par l'administration des autres États membres.

Member States are required to monitor recognised organisations or, for organisations located in another Member State, to review the control exercised over those organisations by the authorities in the other Member States.


w