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Engagement contractuel
Manquer aux obligations contractuelles
Obligation contractuelle
Obligation contractuelle secondaire
Obligation conventionnelle
Obligation expresse
Obligation extracontractuelle
Obligation non contractuelle
Obligation secondaire
Se dérober aux obligations contractuelles

Traduction de «obligation remplaçant l'obligation contractuelle inexécutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation remplaçant l'obligation contractuelle inexécutée

obligation replacing the unperformed contractual obligation


obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

contractual obligation | conventional obligation


manquer aux obligations contractuelles [ se dérober aux obligations contractuelles ]

default on contract


obligation extracontractuelle | obligation non contractuelle

non-contractual obligation


obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]

conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]


obligation contractuelle secondaire [ obligation secondaire ]

secondary contractual obligation [ secondary obligation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tai ...[+++]

In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject ...[+++]


Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarqu ...[+++]

In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2187/2005 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation in the Baltic Sea and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by prohibiting the catching of salmon and sea trout at spec ...[+++]


Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.

Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.


Dans certaines situations de prestation de services, les obligations ne s'insèrent pas; mais lorsque des tierces parties fournissent une prestation de services pour nous, il est clair qu'il faut toujours s'assurer que s'engagent et respectent les obligations de la loi, et ce par relation contractuelle.

In some service delivery situations, the obligations do not apply, but when third parties supply service delivery for us, we always ensure that the legislative obligations are applied and met under contract.


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Air Canada a l'obligation, non pas seulement en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, mais également en vertu de la Loi sur les langues officielles, de s'assurer que ses agents contractuels respectent les obligations.

Air Canada has an obligation under not just the Air Canada Public Participation Act but the Official Languages Act to ensure that it meets its obligation under its contractors.


Par conséquent, dans une situation dans laquelle aucune des deux parties au contrat n’a agi de manière fautive, il est justifié de mettre à la charge du vendeur les frais d’enlèvement du bien non conforme et d’installation du bien de remplacement, dès lors que ces frais supplémentaires, qui sont nécessaires pour procéder au remplacement, auraient été évités si le vendeur avait d’emblée correctement exécuté ses obligations contractuelles.

Consequently, in a situation in which neither party to the contract was at fault, it is justified to make the seller liable for the cost of removing the goods not in conformity and installing the replacement goods, since those additional costs, which are necessary for carrying out the replacement, would have been avoided if the seller had correctly performed his contractual obligations at the outset.


Le règlement ne remplace pas le droit matériel national (c’est-à-dire la législation qui établit les droits et obligations) concernant les obligations non contractuelles; il détermine uniquement quel droit matériel national s’applique.

The regulation does not replace national substantive laws (i.e. the laws that determine rights and obligations) on non-contractual obligations; it only determines which national substantive law applies.


Le règlement ne remplace pas le droit matériel national (c’est-à-dire la législation qui établit les droits et obligations) concernant les obligations non contractuelles; il détermine uniquement quel droit matériel national s’applique.

The regulation does not replace national substantive laws (i.e. the laws that determine rights and obligations) on non-contractual obligations; it only determines which national substantive law applies.


J'ai du mal à comprendre, dans le cas présent, comment un simple changement d'actionnaires au sein de cette compagnie peut venir modifier ces ententes contractuelles ou les obligations incombant à cette compagnie, à sa société mère ou à la compagnie qui la remplace.

I've been struggling here to understand how a simple change in the shareholdings of that particular company would change any of those contractual arrangements or obligations that the company, or its parent or successor company, would have.


Mme Kinsley : En ce qui concerne la première partie de votre question sur la possibilité que ces obligations remplacent les programmes actuels de titrisation qu'offre la SCHL à l'heure actuelle — c'est-à-dire les obligations hypothécaires et les titres adossés à des créances hypothécaires — la réponse est non. Les obligations sécurisées visent à offrir un nouveau moyen d'accéder à des crédits liés au marché hypothécaire, en dehors des programmes qui sont actuellement en place.

Ms. Kinsley: With respect to the first part of the question about whether this will replace the current securitization programs that CMHC guarantees today, Canada mortgage bonds and mortgage-backed securities, the answer is no. Covered bonds are intended to be a new way of accessing funds for the mortgage market distinct from the programs that are in place today.




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obligation remplaçant l'obligation contractuelle inexécutée ->

Date index: 2023-09-04
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