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Obligation transférable en sommes partielles

Traduction de «obligation transférable en sommes partielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation transférable en sommes partielles

debenture stock
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La «prestation caractéristique » est celle qui permet de distinguer un contrat d'un autre (par exemple, l'obligation du vendeur de transférer la propriété, dans le contrat de vente; celle du transporteur de transporter un bien ou une personne, dans le contrat de transport, etc.); l'obligation de payer une somme d'argent ne constitue donc pas, sauf exception, la prestation caractéristique au sens de l' ...[+++]

The "characteristic performance" is what makes it possible to distinguish one contract from another (e.g. the obligation of the vendor to transfer the property, in a sales contract; the obligation of a carrier to transport a good or a person, in a contract of carriage; etc.); the obligation to pay an amount of money does not therefore constitute the characteristic performance for the purposes of Article 4, though there may be ex ...[+++]


e.1) la filiale peut, pour le calcul de son revenu pour son année d’imposition au cours de laquelle ses biens ont été transférés à la société mère, et ses obligations assumées par celle-ci, à la liquidation, déduire la provision qu’elle aurait pu déduire en application de la présente partie si ses biens n’avaient pas été transférés à la société mère, ni ses obligations assumées par celle-ci, à la liquidation; malgré les autres dispositions de la présente parti ...[+++]

(e.1) the subsidiary may, for the purposes of computing its income for its taxation year during which its assets were transferred to, and its obligations were assumed by, the parent on the winding-up, claim any reserve that would have been allowed under this Part if its assets had not been transferred to, or its obligations had not been assumed by, the parent on the winding-up and notwithstanding any other provision of this Part, n ...[+++]


a) pour l’application de la présente partie et sous réserve des paragraphes (3) et (7), la société résidente est réputée avoir versé à la société mère au moment du placement, et celle-ci est réputée avoir reçu de la société résidente à ce moment, un dividende égal au total des sommes dont chacune correspond à la partie de la juste valeur marchande, à ce moment, d’un bien transféré par la société rési ...[+++]

(a) for the purposes of this Part and subject to subsections (3) and (7), the CRIC is deemed to have paid to the parent, and the parent is deemed to have received from the CRIC, at the investment time, a dividend equal to the total of all amounts each of which is the portion of the fair market value at the investment time of any property (not including shares of the capital stock of the CRIC) transferred, any obligation assumed or incurred, or any benefit otherwise conferred, by the CRIC, or of any property ...[+++]


b) le total des sommes dont chacune représente une somme payée au titulaire de police ou portée à son crédit inconditionnellement ou affectée à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à la compagnie avant l’année d’imposition 1988 de la compagnie au titre des sommes portées au crédit du compte du titulaire de police visé à l’alinéa a).

(b) the total of all amounts each of which is an amount paid or unconditionally credited to a policyholder or applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the corporation before the corporation’s 1988 taxation year in respect of the amounts credited to the account of the policyholder referred to in paragraph 140(2)(a).


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2. Le CRU peut exempter entièrement ou partiellement, conformément aux actes délégués visés au paragraphe 3, un établissement de l’obligation de payer des contributions ex post en vertu du paragraphe 1 si la somme des paiements visés à l’article 66 et au paragraphe 1 du présent article est telle qu’elle risque de compromettre le règlement des créances d’autres créditeurs de cet établissement.

2. The Board may entirely or partially exempt in accordance with the delegated acts referred to in paragraph 3, an institution from the obligation to pay ex post contributions in accordance with paragraph 1 if the sum of payments referred to in Article 66 and in paragraph 1 of this Article would jeopardize the settlement of claims of other creditors against it.


Les autorités compétentes peuvent exempter entièrement ou partiellement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.

The competent authorities may entirely or partially exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardize the settlement of claims of other creditors against it.


Mon collègue reconnaît-il que la meilleure façon d'atteindre les objectifs de Kyoto, c'est de faire en sorte de transférer ces sommes aux provinces, avec l'obligation de respecter les engagements de Kyoto dans les territoires et dans les provinces?

Does my colleague recognize that the best way to reach the Kyoto targets is to transfer this money to the provinces, with the obligation to respect the Kyoto commitments in the territories and the provinces?


Il reprend d’autre part l’idée consistant à transférer une partie de l’aide à la restructuration en direction des agriculteurs, à hauteur de 10% des sommes prévues. La proposition des parlementaires en faveur d’un couplage partiel et d’une modulation des aides pour les régions défavorisées n’a en revanche pas été retenue.

It also takes up the idea of transferring to farmers 10% of the money provided for restructuring aid. Parliament’s proposal for a partial coupling and a modulation of aid for the less-favoured regions was not adopted, however.


3. En cas de non-respect partiel des obligations découlant de la convention de subvention, la Commission peut réduire le solde du soutien financier et demander à recouvrer une partie de toute somme déjà versée, majorée d'intérêts moratoires.

3. If some of the obligations under the agreement are not met, the Commission may reduce the balance of financial support and ask for part of any sum already disbursed to be refunded, with payment of default interest.


Si un tel organisme s'assurait que les parents divorcés logent et nourrissent leurs enfants indépendamment, dans deux foyers, il ne serait pas nécessaire de les obliger à transférer des sommes colossales. Je crois aussi que nous n'assisterions pas à l'explosion de familles monoparentales, presque toutes dirigées par des mères.

If a family maintenance body made sure both divorced parents independently housed and nurtured their kids, two homes, there would be no need to force the transfers of huge sums of money, and I think there would not be the explosion of one-parent families, almost all of which are headed by mothers.




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