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Acte d'obligation hypothécaire
Acte hypothécaire
Aux termes du contrat
Conformément au contrat
Contrat hypothécaire
Contrat à terme d'instruments financiers
Contrat à terme de gré à gré
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Examiner des contrats menés à terme
Future
Marché à terme
Modalités de contrat
Négociateur de contrats à terme
Négociatrice de contrats à terme
Négocier des contrats à terme
Obligation générale de passer contrat
Obligations aux termes du contrat
Obligations prévues au contrat
Termes de contrat

Traduction de «obligations aux termes du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligations prévues au contrat [ obligations aux termes du contrat ]

obligations under the contract


marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]

futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]


modalités de contrat | termes de contrat

terms of contract


conformément au contrat [ aux termes du contrat ]

pursuant to the contract


obligation générale de passer contrat

general obligation to contract


acte d'obligation hypothécaire | acte hypothécaire | contrat hypothécaire

mortgage deed


aux termes du contrat

according to the terms of the contract


négociatrice de contrats à terme | négociateur de contrats à terme | négociateur de contrats à terme/négociatrice de contrats à terme

arbitrageur | spreader | futures contracts manager | futures trader


négocier des contrats à terme

deal in future assets | trade future assets | deal in future commodities | trade future commodities


examiner des contrats menés à terme

check completed contracts | reviewing a completed contract | audit completed contracts | review completed contracts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Il peut refuser de délivrer le certificat s’il est d’avis que le garant ne pourra faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 73(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvriront pas la responsabilité du propriétaire du navire prévue à la Convention sur les hydrocarbures de soute.

(4) If the Minister believes that the guarantor will be unable to meet the guarantor’s obligations under the contract of insurance or other security referred to in subsection 73(1), or that the contract of insurance or other security will not cover the owner’s liability under the Bunkers Convention, the Minister may refuse to issue the certificate.


(3) Il peut refuser de délivrer le certificat s’il est d’avis que le garant ne pourra faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 55(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvriront pas la responsabilité du propriétaire prévue à la Convention sur la responsabilité civile.

(3) If the Minister believes that the guarantor will be unable to meet the guarantor’s obligations under the contract of insurance or other security referred to in subsection 55(1), or that the contract of insurance or other security will not cover the owner’s liability under the Civil Liability Convention, the Minister may refuse to issue the certificate.


(5) Il peut révoquer le certificat qu’il a délivré s’il est d’avis que le garant ne peut plus faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 73(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvrent plus la responsabilité du propriétaire du navire prévue à la Convention sur les hydrocarbures de soute.

(5) If the Minister believes that the guarantor is no longer able to meet the guarantor’s obligations under the contract of insurance or other security referred to in subsection 73(1), or that the contract of insurance or other security no longer covers the owner’s liability under the Bunkers Convention, the Minister may revoke the certificate issued by him or her.


(4) Il peut refuser de délivrer le certificat s’il est d’avis que le garant ne pourra faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 73(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvriront pas la responsabilité du propriétaire du navire prévue à la Convention sur les hydrocarbures de soute.

(4) If the Minister believes that the guarantor will be unable to meet the guarantor’s obligations under the contract of insurance or other security referred to in subsection 73(1), or that the contract of insurance or other security will not cover the owner’s liability under the Bunkers Convention, the Minister may refuse to issue the certificate.


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(4) Il peut révoquer le certificat qu’il a délivré s’il est d’avis que le garant ne peut plus faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 55(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvrent plus la responsabilité du propriétaire prévue à la Convention sur la responsabilité civile.

(4) If the Minister believes that the guarantor is no longer able to meet the guarantor’s obligations under the contract of insurance or other security referred to in subsection 55(1), or that the contract of insurance or other security no longer covers the owner’s liability under the Civil Liability Convention, the Minister may revoke the certificate issued by him or her.


Cette évaluation prend en compte, de manière appropriée, les facteurs pertinents permettant de vérifier la probabilité que le consommateur remplisse ses obligations aux termes du contrat de crédit.

That assessment shall take appropriate account of factors relevant to verifying the prospect of the consumer to meet his obligations under the credit agreement.


les obligations au titre du contrat ne peuvent être compensées par des obligations découlant d'autres contrats entre les parties concernées, sans préjudice des droits des parties au contrat à compenser leurs obligations de paiement en espèces.

the obligations under the contract cannot be offset against obligations from other contracts between the parties concerned, without prejudice to the rights of the parties to the contract, to net their cash payment obligations.


* Produit de vacances à long terme: un contrat d’une durée de plus d’un an donnant au consommateur le droit de bénéficier de réductions sur son hébergement ou de prestations liées, parfois en association avec un voyage ou d’autres services.

* Long-term holiday product contract: a contract of a duration of more than 1 year which gives the consumer the right to discounts on accommodation or to related benefits, sometimes in combination with travel or other services.


Le prêteur précise la durée de l’obligation, par exemple le terme du contrat de crédit.

The creditor shall specify the duration of the obligation, e.g. until the end of the credit agreement.


* Produit de vacances à long terme: un contrat d’une durée de plus d’un an donnant au consommateur le droit de bénéficier de réductions sur son hébergement ou de prestations liées, parfois en association avec un voyage ou d’autres services.

* Long-term holiday product contract: a contract of a duration of more than 1 year which gives the consumer the right to discounts on accommodation or to related benefits, sometimes in combination with travel or other services.


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