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Choix des organismes interrogés
Choix des organismes participant à l'enquête
Institution participante
Obligation avec droit de participation
Obligation de participation
Obligation participative
Obligations des organismes participants
Organisation participante
Organisme participant
Participation soumise à l'obligation d'annoncer

Traduction de «obligations des organismes participants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligations des organismes participants

obligations of participating organizations


choix des organismes interrogés [ choix des organismes participant à l'enquête ]

selection of survey organizations




organisme participant | organisation participante | institution participante

participating agency


Lignes directrices relatives aux organismes participant aux programmes de partenariats de recherche

Guidelines for Organizations Participating in Research Partnerships Programs


obligation de participation | obligation participative | obligation avec droit de participation

participating bond


actions et autres participations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif

shares and other equity, excluding mutual funds shares


organisme de développement public ou à participation publique

public or semi-public development agency


participation financière de parties tiers ou d'organismes divers

financial participation by a third party or outside body


participation soumise à l'obligation d'annoncer

holding which is subject to the obligation to notify
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
établissant les droits et les obligations des éleveurs participant à leurs programmes de sélection et de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection.

setting out the rights and obligations of breeders participating in their breeding programmes and of the breed society or breeding operation.


Eu égard au fait qu'en l'absence d'obligations d'information incombant aux travailleurs et aux employeurs, il pourrait être difficile d'obtenir des résultats directs en matière de recrutement et de placement, les organismes participant au réseau EURES devraient avoir recours à d'autres informations disponibles, telles que le nombre d'offres d'emploi traitées et de postes pourvus, lorsque ces données peuvent servir d'indication plausible de ces résultats.

With regard to the fact that, in the absence of reporting obligations for workers and employers, it might be difficult to obtain direct recruitment and placement results, organisations participating in the EURES network should make use of other available information, such as the number of job vacancies handled and filled, where it can serve as a plausible indication for those results.


Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, le ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsibilities of those agencies, the measures to be financed by the general budget of the European Union (the Union's budget) under public intervention and the valuation of ...[+++]


L'évaluation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d'espèce et tient compte des ressources provenant, entre autres, d'une indemnité, d'une bourse, d'un contrat de travail valable ou d'une offre d'emploi ferme ou d'une déclaration de prise en charge par un organisme participant à un programme d'échange d'élèves, une entité accueillant des stagiaires, un organisme participant à un programme de volontariat, une famille d'accueil ou un organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair.

The assessment of the sufficient resources shall be based on an individual examination of the case and shall take into account resources that derive, inter alia, from a grant, a scholarship or a fellowship, a valid work contract or a binding job offer or a financial undertaking by a pupil exchange scheme organisation, an entity hosting trainees, a voluntary service scheme organisation, a host family or an organisation mediating au pairs.


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Si les ressortissants de pays tiers peuvent prouver qu'ils disposent de ressources pour toute la durée de leur séjour dans l'État membre concerné du fait d'une indemnité, d'une bourse, d'un contrat de travail valable, d'une offre d'emploi ferme ou d'une déclaration de prise en charge par un organisme participant à un programme d'échange d'élèves, une entité accueillant des stagiaires, un organisme participant à un programme de volo ...[+++]

If third-country nationals can prove that they are in receipt of resources throughout the period of their stay in the Member State concerned that derive from a grant, a fellowship or a scholarship, a valid work contract, a binding job offer or a financial undertaking by a pupil exchange scheme organisation, an entity hosting trainees, a voluntary service scheme organisation, a host family or an organisation mediating au pairs, Member States should take such resources into account in assessing the availability of sufficient resources.


Le règlement s'applique, ainsi que le prévoit son article 1, à la conception, à la production, à l'entretien et à l'exploitation de produits aéronautiques, aux personnels et organismes participant à la conception, à la production et à l'entretien de ces produits, aux personnels et organismes participant aux opérations en vol, à la conception, à l'entretien et à l'exploitation des aérodromes, ainsi qu'aux personnels et organismes y participant, ainsi qu'à la gest ...[+++]

The regulation applies, pursuant to Article 1, to the design, production, maintenance and operation of aeronautical products and to personnel and organisations involved in design and maintenance, to personnel involved in the operation of aircraft, to the design and maintenance of airports and the relevant personnel, and lastly, to the ATM/ANS air traffic management and air navigation services (air traffic services, aviation meteoro ...[+++]


(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesur ...[+++]

(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, dero ...[+++]


6. estime qu'il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu'il convient d'améliorer l'efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d'infraction à la réglementation de l'Union; souligne l'importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu'il c ...[+++]

6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs' role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers' rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning unfair terms, and of sanctions they issue to air carriers, and that airlines and/or airports should be required to collec ...[+++]


6. estime qu’il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu’il convient d’améliorer l’efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d’infraction à la réglementation de l’Union; souligne l’importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu’il c ...[+++]

6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs’ role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers’ rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning unfair terms, and of sanctions they issue to air carriers, and that airlines and/or airports should be required to collec ...[+++]


Afin d'assurer une coopération durable entre les INM et les ID des États participants et de préparer une nouvelle génération de chercheurs en métrologie expérimentés, des bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière seront mises à la disposition de chercheurs en début de carrière des INM et des ID des États participants afin de leur permettre de séjourner dans un INM ou un ID, dans un organisme bénéficiant d'une bourse d'excellence destinée aux cherch ...[+++]

In order to ensure sustainability in the cooperation between NMI and DI of the participating States and to prepare the next generation of experienced metrology researchers, early-stage researcher mobility grants shall be made available to early-stage researchers from the NMI and DI of participating States to enable them to stay either in an NMI or DI, in an organisation benefiting from a research excellence grant or in another organisation participating in an EMRP research project at its own c ...[+++]




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obligations des organismes participants ->

Date index: 2021-04-25
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