Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Charges de retraite
Créance alimentaire
Droit et obligation relatifs à la pension
Engagements en matière de pensions
Engagements pour les pensions
Obligation alimentaire
Obligation au titre des prestations constituées
Obligation au titre des prestations de retraite
Obligation au titre des prestations définie
Obligation d'assurer un service universel
Obligation d'information
Obligation d'un service universel
Obligation de déclaration
Obligation de l'employeur en matière de prévoyance
Obligation en matière de comptes rendus
Obligation en matière de notification
Obligation en matière de prestations de retraite
Obligation en matière de prévoyance
Obligations en matière de pensions
Obligations en matière de service universel
Pension alimentaire

Traduction de «obligations en matière de pensions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charges de retraite | obligations en matière de pensions

cost of pensions | payments in respect of retirement pensions


obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification

reporting obligation


obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]


engagements en matière de pensions | engagements pour les pensions

commitments concerning pensions


obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits


obligation au titre des prestations constituées [ obligation au titre des prestations de retraite | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations définie ]

accrued benefit obligation [ accumulated benefit obligation | defined benefit obligation ]


obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]

universal service obligation


droit et obligation relatifs à la pension

support right and obligation


obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement


obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière ...[+++]

Those international instruments predominantly lay down conservation obligations, including obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to that end, obligations to apply the precautionary approach widely to conservation, management and exploitation of fish stocks, obligations to ensure compatibility of conservation and management measures where marine resources occur in sea areas of different jurisdictional status a ...[+++]


Au milieu de l'année 2005, les nouveaux États membres présenteront des rapports nationaux de stratégie pour les pensions contenant une analyse de la situation dans leur pays, présentant l'état de la réforme de leurs régimes de pension et exposant leur stratégie à la lumière des objectifs communs approuvés pour la méthode ouverte de coordination en matière de pensions.

By the middle of 2005, the new Member States will present national strategy reports on pensions containing an analysis of the situation in their respective countries, documenting the state of reform of their pension systems and setting out their strategies in the light of the common objectives agreed for the Open Method of Coordination on pensions.


Cependant, conformément au principe selon lequel le soutien alimentaire à la famille doit être une obligation primaire, cette nouvelle modification reconnaît que la protection assurée jusqu'ici n'est pas justifiée dans les cas où le bénéficiaire de la pension n'a pas respecté ses obligations en matière de pension alimentaire et qu'il a laissé s'accumuler un important arriéré.

However, in keeping with the philosophy that family support should be a primary obligation, this new amendment recognizes that the holdback protection is not warranted in arrears situations where the pension beneficiary has fallen into default of his or her support obligations and allowed arrears to accumulate.


À l'heure actuelle, les anciens fonctionnaires ayant droit à une pension avant l'âge de 60 ans peuvent demander d'être payés immédiatement, moyennant une réduction, ou reporter leur pension à l'âge de 60 ans, ce qui leur permet en réalité de suspendre toute mesure de distraction de leur pension visant à assurer le respect de leurs obligations en matière de pension alimentaire.

Currently, former employees entitled to a pension before age 60 may request payment immediately with a reduction or defer the pension benefit until age 60, thus effectively postponing pension diversion action from being taken to satisfy the support obligation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les parents qui n'occupent plus le domicile conjugal et qui ont obtenu la garde conjointe légale et physique des enfants sont plus susceptibles de verser la pension alimentaire et de se conformer pleinement à leurs obligations en matière de pension que les parents qui ont conclu d'autres ententes.

Non-residential parents with joint legal and physical custody are more likely to pay child support and to comply more fully with their support obligations than parents in other arrangements.


Mme Sharon Hamilton: Je ne suis pas une experte en établissement des taux du marché pour les titres de créance canadiens, mais je tiens à signaler que toutes les mesures comptables et toutes les obligations en matière de pension du gouvernement fédéral sont divulguées dans nos comptes publics. Je suis donc convaincue qu'une institution de prêt qui examinerait sérieusement la situation financière du gouvernement fédéral aurait une idée très exacte de nos obligations.

Ms. Sharon Hamilton: I'm certainly not an expert on the establishment of market rates for Canadian debt instruments, but I would point out that all of the accounting treatments and all of the pension obligations of the federal government are fully disclosed in our public accounts, so I'm sure that any lending institution that was looking seriously at the federal government's financial situation would be very clear to them exactly what our obligations were.


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de crois ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, method ...[+++]


Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions ...[+++]

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are deleg ...[+++]


Le fait d'obliger les Canadiens à travailler plus longtemps ne devrait pas être une façon pour le gouvernement de se décharger d'une partie de ses obligations en matière de pensions.

Forcing Canadians to work longer should not be just a way for the government to download some of its pension obligations.


Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article ...[+++]

Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of benefits in kind provided to him/her and to members of his/her family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of his/her pensions determined in acco ...[+++]


w