Traduction de «observation d'une loi » (Français → Anglais) :

Projet sur l'observance des lois fédérales

Projet de l'observation des lois et des sanctions réglementaires

Direction de l'observation des lois, de la vérification et de l'évaluation

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]ssible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisa ...[+++]tion, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

En pratique, si l'accord auxiliaire sur l'établissement du rapport est adopté, il est possible que le gouvernement fédéral soit moins bien placé pour faire observer la loi, selon la fréquence à laquelle les provinces recueillent des données et émettent des rapports sur l'observation de la loi.

Si c'est donc moi qui, étant citoyen canadien, adopte un enfant de l'Inde, il faudrait que j'observe les lois indiennes sur l'adoption, ce qui ne nous pose aucun problème, mais il faudrait aussi que j'observe les lois canadiennes.

Les autorités judiciaires sont, très souvent, inactives et nous devons donc soutenir, par notre résolution, les efforts que déploient les Nations unies pour faire observer la loi et déterminer les responsabilités pour les meurtres et la torture de milliers de civils au cours du conflit vicieux opposant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) et les forces gouvernementales au Sri Lanka.

Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de déposer une pétition signée par près de 400 personnes de Québec demandant au gouvernement du Canada d'adopter le projet de loi C-482, lequel oblige le gouvernement fédéral à reconnaître la Charte de la langue française sur le territoire québécois, à modifier en conséquence sa Loi sur les langues officielles et à inclure dans le Code canadien du travail une mesure obligeant les entreprises régies par le gouvernement fédéral à observer la loi 101 au Québec et à faire du français la langue du travail.