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Appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC
Appliquer la loi
Dispenser de l'observation
Dispenser de l'observation
Dispenser de la preuve
Employer des règles de codage des TIC
Mettre en œuvre des règles de codage des TIC
Observance fiscale
Observation d'une règle
Observation des règles fiscales
Observation fiscale
Observer une règle de droit
Respect des obligations fiscales
Règles à observer pendant le vote

Traduction de «observation d'une règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]

tax compliance


observer une règle de droit [ appliquer la loi ]

comply with a law


Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes

The income tax compliance burden on Canadian big business




dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)

dispense


règles à observer pendant le vote

conduct during voting


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

enforce (to - a rule)


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. observe que les rapports relatifs aux projets financés grâce aux fonds de l'Union se concentrent généralement sur les dépenses elles-mêmes et l'observation des règles et des dispositions, et non sur les effets obtenus, ce qui génère un manque de connaissances concernant l'efficacité des subventions de l'Union; souligne à cet égard l'importance de collecter systématiquement des informations sur les retombées des fonds de l'Union afin de définir quels seraient les moyens les plus efficaces pour garantir le développement économique des régions de l'Union;

17. Notes that reporting on projects financed by EU funds is usually focused on the expenditure itself and on compliance with administrative rules and not on the achievement of tangible results, resulting in a lack of knowledge regarding the effectiveness of EU subsidies; stresses in this regard the importance of systematically collecting information on the impact of EU funds in order to be able to identify the measures which would be the most effective in fostering the economic development of the EU’s regions;


La fréquence des audits est fondée sur le risque, compte tenu de l'historique et de la prévalence de la maladie, des constatations précédentes, de la zone géographique, de la faune et de la flore sauvages locales sensibles, des pratiques en matière d'élevage, de la surveillance vétérinaire et de l'observation des règles par les éleveurs.

The frequency of the audits shall be risk-based, taking account of the disease history and the prevalence, previous findings, the geographical area, local susceptible wildlife, animal husbandry practices, veterinary supervision and farmers' compliance.


(19) À titre de mesures de précaution et en vue d'éviter tout paiement indu et d'inciter l'État membre à observer les règles de la PCP ou à exiger le respect de ces règles par le bénéficiaire, il y a lieu de recourir à la fois à l'interruption du délai de paiement et à la suspension des paiements, mesures qui sont toutes deux irréversibles .

(19) As precautionary measures, in order to prevent that non compliant payments take place as well as incentivise the Member State to comply with CFP rules or require compliance by the beneficiary, interruption of the payment deadline and suspension of payments, which are timely limited in their scope of application, should both be used.


Des paiements de cette nature peuvent gravement compromettre les principes d'un système commercial fondé sur des règles au détriment des entreprises qui observent les règles du jeu, notamment celles qui sont également cotées aux États-Unis.

Such payments can also seriously interfere with the principles of rules based trade to the disadvantage of fair playing companies, in particular those listed in the US as well.


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121. invite la Commission, et en particulier la DG REGIO, à utiliser pleinement les moyens de sanctions existants; estime cependant que le cadre législatif 2007-2013 ne comporte pas d'incitations suffisantes pour déterminer les États membres à respecter les règles, et qu'il ne dote pas la Commission de moyens suffisamment efficaces pour récompenser l'observation des règles ou pour sanctionner leur infraction;

121. Calls on the Commission, in particular DG REGIO, to make full use of existing sanctioning tools; is, however, of the opinion that the 2007-2013 legislative framework does not provide sufficient incentives for Member States to comply with the rules, nor does it provide the Commission with sufficiently effective tools to reward compliance or to sanction non-compliance;


123. invite la Commission, et en particulier la DG REGIO, à utiliser pleinement les moyens de sanctions existants; estime cependant que le cadre législatif 2007-2013 ne comporte pas d'incitations suffisantes pour déterminer les États membres à respecter les règles, et qu'il ne dote pas la Commission de moyens suffisamment efficaces pour récompenser l'observation des règles ou pour sanctionner leur infraction;

123. Calls on the Commission, in particular DG REGIO, to make full use of existing sanctioning tools; is, however, of the opinion that the 2007-2013 legislative framework does not provide sufficient incentives for Member States to comply with the rules, nor does it provide the Commission with sufficiently effective tools to reward compliance or to sanction non-compliance;


Les autorités compétentes du pays tiers exportateur garantissent l’observation de règles de certification équivalentes à celles fixées dans la directive 96/93/CE (1).

The competent authorities of the exporting third country shall ensure that rules of certification equivalent to those laid down in Directive 96/93/EC (1) are followed.


Pour ce qui est de la règle relative à l'obligation d'un repos journalier à la résidence après un repos journalier hors résidence (clause 4 de l'accord européen), 5 des 10 entreprises pensent qu’il n’est pas toujours possible (et dans un cas qu’il est impossible) d’observer cette règle.

Five out of ten companies think that it is not always possible to observe the rule obliging them to grant workers a daily rest at home after a daily rest away from home (Clause 4 of the European Agreement), one company considering it to be impossible.


La mise en oeuvre de la législation communautaire et le respect de celle-ci devraient faire l'objet d'un suivi rigoureux et tout problème dans l'observation des règles devrait être examiné et résolu par les parties concernées suivant les procédures en vigueur d'une manière transparente et prévisible.

Implementation of and compliance with Community law should be carefully monitored, and any problem of compliance should be addressed and resolved among concerned parties according to existing procedures in a transparent and predictable manner.


1. Les États membres veillent, lors de l'application de la présente directive, à observer les règles suivantes:

1. Member States shall seek to ensure, when implementing this Directive, that:




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observation d'une règle ->

Date index: 2021-09-18
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