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Offre sous pli cacheté
Offres sous pli fermé
Soumission sous pli cacheté
Sous pli fermé

Traduction de «offres sous pli fermé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


offre sous pli cacheté | soumission sous pli cacheté

sealed bid


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.

2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.


2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.

2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.


(a) Les données sous-jacentes sont des données de transaction ou, lorsque c'est plus approprié, des données qui ne sont pas fondées sur des transactions, notamment des offres de prix fermes et des estimations vérifiables; pour autant qu'elles représentent de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer▐.

(a) The input data shall be transaction data or, where more appropriate, non-transaction based data, including committed quotes and verifiable estimates, provided that it accurately and reliably represents the market or economic reality that the benchmark is intended to measure▐.


(a) Les données sous-jacentes sont des données de transaction ou, lorsque c'est plus approprié, des données qui ne sont pas fondées sur des transactions, notamment des offres de prix fermes et des estimations vérifiables; pour autant qu'elles représentent de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer▐.

(a) The input data shall be transaction data or, where more appropriate, non-transaction based data, including committed quotes and verifiable estimates; provided that it accurately and reliably represents the market or economic reality that the benchmark is intended to measure▐.


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Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait ...[+++]

Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of de ...[+++]


Bien, comme je l'ai signalé, d'après Statistique Canada 66 p. 100 des exploitations agricoles qui opèrent sous la gestion de l'offre sont des fermes exploitées par des personnes de différentes générations, ce qui veut dire qu'il y a un père et un fils, une ou deux générations, et ce taux n'est que de 16 p. 100 pour les exploitations agricoles qui n'opèrent pas sous la gestion de l'offre.

Well, as I say, Statistics Canada says that 66% of the supply management farms are multi-generational farms, which indicates that there is a father and a son, one or two generations, and that in non-supply-management farms it's 16%.


De l'entrée en vigueur de la gestion de l'offre jusqu'en 2008, d'après les statistiques de l'USDA, l'augmentation du rendement au Canada, de 138 p. 100, a été plus élevée que celui des États-Unis, à 110 p. 100; du Royaume-Uni, à 81 p. 100; et beaucoup plus élevé que celui de la Nouvelle-Zélande, à 35 p. 100. La taille et l'efficacité des fermes ont continué d'augmenter sous la gestio ...[+++]

From the introduction of supply management until 2008, according to USDA statistics, yield increases in Canada, at 138%, have been higher than in the U.S., at 110%; the U.K., at 81%; and much greater than New Zealand, at 35%.


309. est étonné d'apprendre que dans les pays où la gestion de CARDS était sous l'égide de l'Agence européenne pour la reconstruction, celle-ci est seule chargée de la programmation de l'instrument d'aide de préadhésion pour 2007 et 2008 aussi bien que de la préparation des appels d'offre soumis à la signature de la Commission; rappelle que cela est contraire au mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction et qu'en particulier, la procédure de préparation des appels d'offre ressemble à la pratique des BAT (Bureaux d'assistanc ...[+++]

309. Is very surprised to learn that, in the countries where CARDS was under the auspices of the EAR, the Agency alone is responsible for the programming of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) for 2007 and 2008 and for the preparation of tenders requiring the Commission's signature; notes that this is contrary to the EAR's mandate and that, in particular, the procedure for the preparation of tenders resembles the practice of "TAOs" (Technical Assistance Offices), which were condemned by Parliament and have since been closed down;


M. Van Solkema: C'est ce qu'on appelle le processus d'offre sous pli fermé.

Mr. Van Solkema: It is called the ``sealed bid'' process.


Les actions s'articulant autour de ces objectifs se proposent : - d'adapter l'agriculture et de valoriser les ressources naturelles par le soutien et l'organisation de la diversification des productions agricoles (établissement d'une cartographie, mise en place d'un réseau de fermes de référence pour les systèmes de production extensive, développement de l'agrotourisme, mise en place de pôles touristiques, etc.), par le développement du secteur forestier (amélioration des taillis sous futaie, établissement de schémas directeurs pour l ...[+++]

The measures to achieve these objectives include: - adaptation of agriculture and development of natural resources by support for and the organization of the diversification of agricultural production (establishment of map-making, adoption of a reference farm network for extensive production systems, development of rural tourism, establishment of tourist centres, etc), by development of the forestry sector (improvement of coppices under grove, preparation of master plans for service roads, facilities to demonstrate forestry techniques, etc), better land management and an improvement in the quality of the environment (land holding adjustments, treatment of waste water from agricultural businesses, etc); - diversification of economic activit ...[+++]




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Date index: 2022-11-17
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