Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contester la bonne foi de quelqu'un
Défaut de fonction d'une partie
Défaut de jonction
Mettre en cause
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
Mettre hors de cause
Mettre une cause au rôle
Mettre une cause sur le rôle
Omission de joindre
Omission de mettre
Omission de mettre en cause
Omission de mettre une partie en cause

Traduction de «omission de mettre en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause

non-joinder


omission de joindre | omission de mettre une partie en cause

non-joinder


omission de mettre une partie en cause

nonjoinder of a party


défaut de fonction d'une partie [ omission de mettre une partie en cause ]

nonjoinder of party [ non-joinder of party ]


mettre une cause au rôle [ mettre une cause sur le rôle ]

schedule a case




contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un outrage peut donc mettre en cause un acte ou une omission, mais il faut normalement qu'un élément de but, d'intention délibérée, soit aussi présent.

' A contempt can, thus, involve either an act or an omission, but an element of purpose, of deliberate intent, should also normally be present.


Un outrage peut donc mettre en cause un acte ou une omission, mais il faut normalement qu'un élément de but, d'intention délibérée, soit aussi présent.

A contempt can, thus, involve either an act or an omission, but an element of purpose of deliberate intent should also normally be present.


Le cadre budgétaire est rigide – nous ne transférons pas simplement l’argent non dépensé du cadre budgétaire de l’agriculture vers d’autres volets du budget et, ces derniers temps, la Commission a presque pris l’habitude de mettre en cause cette flexibilité, de mettre en cause cette rigidité.

The budget framework is inflexible – we are not simply moving unspent money from the agriculture budget framework over to other parts of the budget, and recently the Commission has almost made a habit of challenging this flexibility – challenging this rigidity.


11. condamne vivement les pratiques occultes auxquelles se livrent certains promoteurs immobiliers qui usent de subterfuges pour mettre en cause le droit de propriété légitime de citoyens européens en s'ingérant dans le système d'inscription au registre foncier et invite les autorités locales compétentes à mettre en place de véritables garanties légales contre ces méthodes;

11. Strongly condemns the covert practice of certain property developers of undermining by subterfuge the legitimate ownership of property by European citizens by interfering with land registration, and calls upon local authorities to establish proper legal safeguards against this practice;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Donc en droit criminel, pour qu'un accusé soit déclaré non-responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, il faut prouver que l'accusé était incapable, soit d'apprécier la nature et la qualité de l'acte ou de l'omission, soit de se rendre compte que l'acte ou l'omission était fautif à cause de troubles mentaux au moment de l'infraction reprochée.

In criminal law, for an accused to be declared not criminally responsible on account of mental disorder, it must be shown that the accused was suffering from a mental disorder at the time of the offence that rendered him or her incapable of either appreciating the nature and quality of the act or omission or of knowing that it was wrong.


« Aucun-e employé-e ne doit faire l'objet de mesures disciplinaires ou d'autres sanctions, notamment, mais non exclusivement, la rétrogradation, la suspension, le congédiement, une pénalité financière, la perte d'ancienneté ou de possibilité d'avancement dans la fonction publique, parce qu'il-elle a dénoncé un acte ou une omission répréhensible, comme une infraction à une loi du Parlement, à une loi de l'assemblée législative d'une province, ou à un instrument adopté en vertu d'une telle loi; un acte ou une omission pouvant vraisemblablement causer un gaspil ...[+++]

No employee shall be disciplined or otherwise penalized, including but not limited to demotion, suspension, dismissal, financial penalty, loss of seniority, advancement or opportunity in the public service, as a result of disclosing any wrongful act or omission, such as an offence against an Act of Parliament, an Act of a legislature of any province or any instrument issued under any such Act; an act or omission likely to cause a significant waste of public money; an act or omission likely to endanger public health or safety or the ...[+++]


3. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause contacte la ou les institutions du ou des autres États membres concernés.

3. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by this Regulation, the institution of the competent state or of the state of residence of the person involved must contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.


Le fait que l'activité d'équarrissage, gratuite pour certaines catégories d'usagers, soit exercée par des entreprises privées ne saurait mettre en cause l'éventuelle qualification d'aide d'État, puisque les pouvoirs publics sont à l'origine du régime en cause.

The fact that the carcass disposal service, which is free of charge for certain categories of user, is provided by private undertakings cannot call into question any classification as State aid, as the service in question originates with the public authorities.


3. déclare qu'une telle décision-cadre devrait inclure une clause de non‑régression, qui encourage les États membres à appliquer des normes nationales plus élevées et les empêche de profiter de l'instauration de normes minimales communes au niveau de l'Union européenne pour mettre en cause des normes nationales existantes, ces normes minimales communes étant considérées comme un acquis qui peut être amélioré mais sur lequel on ne peut revenir et leur rédaction devant laisser une marge d'interprétation aussi étroite que possible;

3. States that such a framework decision should include a non-regression clause so that Member States are encouraged to apply higher level national standards and cannot use the establishment of common minimum standards at EU level as a reason to undermine existing national standards, with these common minimum standards being considered an acquis that can be improved but not reduced and whose wording should be such that the margin of interpretation is as narrow as possible;


Les gouvernements sont en cause, et je n'attaque pas ici un gouvernement particulier et pas plus la présidence française qu'une autre présidence - je crois que ce n'est pas le lieu, M. Barón Crespo l'a dit très bien - il faut mettre en cause la méthode intergouvernementale.

It is national governments that are responsible for this and I am not blaming any particular government here – and I am not blaming the French Presidency more than any other presidency, as this is not the time or the place to do so. Mr Barón Crespo was quite right when he said that we must challenge the whole intergovernmental method.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

omission de mettre en cause ->

Date index: 2021-09-14
w