Si, à la suite d'une enquête, aucune charge ne peut être retenue contre un membre, un dirigeant, un fonctionnaire ou agent ou une autre personne au service d'une institution, organe ou organisme ou contre un opérateur économique, l'enquête le concernant est classée sans suite sur décision du directeur général de l'Office, qui en informe par écrit l'intéressé , dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la prise de décision , ainsi que, le cas échéant, son institution, organe ou organisme.
If, on completion of an investigation, no evidence has been found against a member, manager, official or other servant or person serving an institution, body, office or agency or against an economic operator, the investigation into that person shall be closed and no further action taken, by decision of the Director General of the Office, who shall, within ten working days of the decision being taken, inform the person concerned and, where appropriate, the institution, body, office or agency in writing.
