Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conditions du marché
Dans des conditions de concurrence normale
Dans des conditions de pleine concurrence
Dans des conditions normales de concurrence
Dans des conditions normales de marché
Dans des conditions normales du marché
De pleine concurrence
En concurrence
Non favorisé
Non privilégié
Opération de pleine concurrence
Opération sans lien de dépendance
Pleine concurrence
Sans lien de dépendance
Sur un pied d'égalité
Transaction entre sociétés indépendantes
Transaction indépendante
Transaction sans lien de dépendance
à armes égales
à distance

Traduction de «opération de pleine concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]


opération commerciale normale dans des conditions de pleine concurrence

ordinary course of trade under fully competitive conditions


dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

arm's length [ at arm's length ]


dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis


acheteur opérant dans des conditions de pleine concurrence

open market buyer


sans lien de dépendance | de pleine concurrence | en concurrence | non privilégié | non favorisé

arm's length




à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité

arm's length


de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

arm's length
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
112. demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent des outils leur permettant de comparer des entreprises similaires et pas uniquement des opérations similaires;

112. Asks the Commission to define common EU guidelines for the application of the OECD’s arm’s length principle aimed at harmonising EU Member States’ practices for fixing transfer pricing in such a way that, when establishing transfer pricing agreements, national administrations have the tools to compare similar undertakings and not only similar transactions;


110. demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent des outils leur permettant de comparer des entreprises similaires et pas uniquement des opérations similaires;

110. Asks the Commission to define common EU guidelines for the application of the OECD’s arm’s length principle aimed at harmonising EU Member States’ practices for fixing transfer pricing in such a way that, when establishing transfer pricing agreements, national administrations have the tools to compare similar undertakings and not only similar transactions;


Pour ce qui est du reste, je recommanderais que notre Loi de l'impôt sur le revenu décrive plus clairement ce que signifie la juste valeur marchande dans le cas d'opérations de pleine concurrence pour déterminer le prix de transfert approprié entre les entités connexes basées dans différents pays.

My recommendation elsewhere is that our Income Tax Act should more carefully prescribe what is meant by fair market value that is an arm's-length transaction to discern the appropriate transfer price between related entities based in different countries.


(4) Pour l’application du paragraphe (3) et de la définition de « arrangement admissible de participation au coût » au paragraphe (1), un contribuable ou une société de personnes est réputé ne pas avoir fait d’efforts sérieux pour déterminer et utiliser les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à une opération ou ne pas avoir pris part à une opération qui est un arrangement admissible de participation au coût, à moi ...[+++]

(4) For the purposes of subsection 247(3) and the definition “qualifying cost contribution arrangement” in subsection 247(1), a taxpayer or a partnership is deemed not to have made reasonable efforts to determine and use arm’s length transfer prices or arm’s length allocations in respect of a transaction or not to have participated in a transaction that is a qualifying cost contribution arrangement, unless the taxpayer or the partnership, as the case may be,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(B) dans les autres cas, le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé a fait des efforts sérieux pour déterminer les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à l’opération et pour les utiliser pour l’application de la présente loi;

(B) in any other case, the taxpayer or a partnership of which the taxpayer is a member made reasonable efforts to determine arm’s length transfer prices or arm’s length allocations in respect of the transaction, and to use those prices or allocations for the purposes of this Act,


(B) dans les autres cas, le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé a fait des efforts sérieux pour déterminer les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à l’opération et pour les utiliser pour l’application de la présente loi,

(B) in any other case, the taxpayer or a partnership of which the taxpayer is a member made reasonable efforts to determine arm’s length transfer prices or arm’s length allocations in respect of the transaction, and to use those prices or allocations for the purposes of this Act, and


37. appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être soumises aux mêmes critères que celles prat ...[+++]

37. Calls for action against illegitimate transfer price manipulation (TPM) and for a review of global tax rules which go beyond the comparable profits method, in case there are other more promising alternatives which address the problem of mispricing more effectively; stresses that the EU, the G20, the EU and the WTO in general should concentrate their efforts on approaches that rely on the so-called arm's length principle (ALP), stating that tax-relevant transactions must be subject to the same conditions as those which would be made between independent enterprises;


37. appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être soumises aux mêmes critères que celles prat ...[+++]

37. Calls for action against illegitimate transfer price manipulation (TPM) and for a review of global tax rules which go beyond the comparable profits method, in case there are other more promising alternatives which address the problem of mispricing more effectively; stresses that the EU, the G20, the EU and the WTO in general should concentrate their efforts on approaches that rely on the so-called arm's length principle (ALP), stating that tax-relevant transactions must be subject to the same conditions as those which would be made between independent enterprises;


La directive sur les marchés publics stipule la pleine concurrence entre les soumissionnaires.

The directive on public procurement stipulates full competition between tenderers.


En principe, la Commission accueille favorablement ce type d'opérations, qui favorisent la libéralisation des marchés de l'énergie dans l'Union en augmentant la liquidité des marchés pour les produits liés à l'énergie, et particulièrement l'électricité et le gaz. La Commission est néanmoins déterminée à ce que la transition de marchés monopolistiques vers une pleine concurrence soit réalisée achevée aussi rapidement et efficacement que possible. À cet effet, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer que les fournisseurs ...[+++]

To this end, it will take all steps necessary to ensure that alternative suppliers have real opportunities to compete in the newly liberalised markets and that no new barriers to entry are created. In relation to the joint venture's proposed activities in France, the Commission found that there was a real risk that the proposed operation would reinforce the dominant position of Electricité de France in France and enable Electricité de France to delay or limit the entry of competitors onto the French market.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

opération de pleine concurrence ->

Date index: 2021-09-05
w