Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Actif d'impôts exigibles
Impôts antérieurs recouvrables
Impôts recouvrables
Impôts à recouvrer
Impôts à récupérer
Mise en recouvrement de l'impôt
Opération de recouvrement de l'impôt
Opération exonérée de l'impôt
Perception
Perception de l'impôt
Percevoir un impôt
Produit d'impôts exigibles
Recouvrement
Recouvrement de l'impôt
Recouvrement des impôts
Recouvrement des impôts impayés
Recouvrer un impôt
Remboursement d'impôts à recevoir
Rentrée des impôts
Transaction de recouvrement d'impôt
économie au titre des impôts exigibles
économie d'impôts exigibles
économie d'impôts par report de perte en arrière

Traduction de «opération de recouvrement de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts

enforcement of taxes | tax enforcement


transaction de recouvrement d'impôt [ opération de recouvrement de l'impôt ]

tax recovery transaction


recouvrement de l'impôt [ perception de l'impôt | recouvrement des impôts | perception | recouvrement ]

tax collection [ collection of taxes | collection of tax | collection ]


perception de l'impôt | recouvrement des impôts

collection of tax | tax collection


recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts | rentrée des impôts

collection of tax | collection of taxes | tax collection | enforcement of taxes




percevoir un impôt [ recouvrer un impôt ]

collect a tax




impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable


économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système de recouvrement des impôts sur les sociétés est fondé sur l'autoliquidation en vertu de laquelle l'assujetti concerné doit suivre toutes les opérations fiscales, comme l'interprétation de la législation, la qualification des opérations fiscales et le calcul du montant de l'impôt finalement dû.

The tax collection system for corporate tax is based on a ‘self-assessment’ system (autoliquidación), whereby the incumbent has to go through all the tax operations, such as the interpretation of the law, qualification of the tax operations and calculation of the final tax amount due.


Les personnes qui m'accompagnent aujourd'hui sont : Tony Manconi, directeur général de la Direction du recouvrement non fiscal, qui est responsable du recouvrement des prêts étudiants, et Michael Snaauw, directeur de la Division des comptes clients, Direction des opérations du recouvrement des recettes.

With me today is Tony Manconi, Director General of Non-Tax Collections Directorate, which is responsible for student loans collections.


considérant que le recouvrement des avoirs peut être obtenu par des mécanismes judiciaires bilatéraux et par la coopération multilatérale; considérant que les opérations de recouvrement des avoirs devraient être lancées aux niveaux tant national qu'international;

whereas asset recovery can be achieved by bilateral judicial mechanisms and multilateral cooperation; whereas asset recovery operations should be launched at both national and international levels;


En ce qui concerne les recettes, les réformes fiscales peuvent contribuer à dégager des recettes supplémentaires, sans nuire à la croissance, en diminuant les impôts sur le travail et en augmentant les impôts sur la consommation et la propriété, en élargissant les bases d’imposition plutôt qu’en en augmentant les taux arbitrairement, en améliorant le recouvrement des impôts et la discipline fiscale et en décourageant l'endettement ...[+++]

On the revenue side, tax reforms can help raise extra revenue without harming growth, for example, by shifting taxes away from labour to consumption and property taxes, by broadening tax bases rather than arbitrarily raising rates, by improving tax collection and compliance and by discouraging household and corporate indebtedness.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesure ...[+++]

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as h ...[+++]


Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combi ...[+++]

Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts ...[+++]


3. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un pays partenaire et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an après l’émission de l’ordre de recouvrement, l’autorité de gestion commune saisit la Commission qui, sur la base d’un dossier complet, prend le relais pour opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, contractant ou partenaire situé dans le pays partenaire ou directement auprès des autorités nationales de ce pays.

3. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a partner country and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of the issuing of the recovery order, the Joint Managing Authority shall refer the case to the Commission, which, on the basis of a complete file, shall take over the task of recovering the amounts owing from the beneficiary, contractor or partner established in the partner country or directly from the national authorities of that country.


(iii) FISCO (groupe d’experts sur les questions de conformité fiscale) étudie les modalités d’élimination des obstacles dans le domaine de la conformité fiscale (à savoir les restrictions concernant les services de recouvrement et le recouvrement des impôts).

(iii) FISCO (Fiscal Compliance Experts Group) is examining how to remove fiscal compliance barriers (i.e. restrictions on withholding agents and on tax collection).


En outre, il existe des différences dans les procédures qu'utilisent les États membres pour recouvrer l'impôt à la source ou exonérer de cet impôt.

Moreover, differences exist in the procedures used in the various Member States to collect, or grant relief from, withholding tax.


Alors que les États faibles sont considérés comme l'un des handicaps les plus graves de la région, les dépenses des gouvernements d'Amérique latine sont peu élevées, en partie parce qu'ils ne disposent que de faibles capacités institutionnelles pour recouvrer l'impôt et que la perception des impôts est inefficace.

While weak states are deplored as one of the most serious shortcomings of the region, LAC government spending is low, partly because of limited institutional capacity for tax enforcement and inefficient tax collection.


w