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Fiducie d'évitement fiscal
Fiducie à des fins d'évitement fiscal
Opération d'optimisation fiscale
Opération d'évasion fiscale
Opération d'évitement
Opération d'évitement fiscal abusive
Opération d’évitement fiscal

Traduction de «opération d’évitement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opération d’évitement fiscal

tax avoidance transaction


opération d'évitement fiscal abusive

abusive tax avoidance transaction


opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale

avoidance transaction


fiducie d'évitement fiscal [ fiducie à des fins d'évitement fiscal ]

bypass trust


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus précisément, le projet de loi abolirait des échappatoires fiscales concernant les biens de location, assujettirait la conversion d'entités intermédiaires de placement déterminées en sociétés aux mêmes règles que celles auxquelles sont soumises les opérations entre sociétés, empêcherait les stratagèmes de création d'abris fiscaux par une augmentation artificielle des crédits pour impôts étrangers et, finalement, mettrait en place un régime de déclaration des opérations d'évitement ...[+++]

Specifically, the bill will close tax loopholes relating to specified leasing property, ensure that the conversions of specified investment flow-through trusts and partnerships into corporations are subject to the same rules and transactions between corporations, prevent schemes designed to shelter tax by artificially increasing foreign tax credits and, finally, implement a regime for information reporting of tax avoidance transactions.


Sa définition de ce qui constitue un paradis fiscal est l'existence d'une structure fiscale établie délibérément pour exploiter une demande mondiale pour des occasions d'opérations d'évitement fiscal.

His definition of what constitutes a tax haven is a tax structure established deliberately to exploit a worldwide demand for opportunities to engage in tax avoidance.


Monsieur Moody, vous avez vu juste en disant que le projet de loi C-48 — plus précisément à la page 836 — précise que, en vertu du système actuel, l'avocat qui agit à titre de conseiller auprès d'un client n'est pas tenu de déclarer les opérations d'évitement fiscal protégées par le privilège des communications entre client et avocat.

Mr. Moody, you hit the nail on the head, because you said that Bill C-48—in fact, page 836 of Bill C-48—actually specifies and clarifies that a lawyer who acts as a legal adviser to a client is not required under the regime to report information about tax avoidance transactions that is covered by solicitor-client privilege.


Par exemple, elle inclut des mesures législatives qui donneront suite à un certain nombre de changements qui avaient été proposés dans le cadre du Budget de 2010 pour venir à bout des opérations d'évitement fiscal agressives et améliorer l'intégrité du régime fiscal.

Among these, it contains legislative measures to give effect to a number of changes that were proposed in Budget 2010 to address aggressive tax avoidance transactions and to improve the integrity of the tax system.


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151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales ...[+++]

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation ...[+++]


149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales ...[+++]

149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation ...[+++]


2. Les États membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'abus fiscal ou l'évitement fiscal , retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d'appliquer celle-ci.

2. Member States may, in the case of transactions for which the principal motive or one of the principal motives is tax fraud , tax evasion, tax abuse, or tax avoidance, withdraw the benefits of this Directive or refuse to apply this Directive.


Dans le cadre de ces opérations, la BEI devrait éviter toute forme de coopération, directe ou indirecte, avec des juridictions non coopératives ou faiblement réglementées, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux, et devrait observer les critères les plus récents de la Commission européenne en vue de recenser les juridictions qui ne satisfont pas aux normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

In its financing operations the EIB should avoid any kind of direct or indirect cooperation with weakly regulated or non-cooperative jurisdictions in order to contribute to the international fight against tax fraud, tax evasion and money-laundering and should follow the European Commission’s most recent criteria to identify jurisdictions which do not meet minimum standards of good governance in tax matters.


Dans le cadre de ces opérations, la BEI devrait éviter toute forme de coopération, directe ou indirecte, avec des juridictions non coopératives ou faiblement réglementées, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux, et devrait observer les critères les plus récents de la Commission en vue de recenser les juridictions qui ne satisfont pas aux normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

In its financing operations the EIB should avoid any kind of direct or indirect cooperation with weakly regulated or non-cooperative jurisdictions in order to contribute to the international fight against tax fraud, tax evasion and money-laundering and should follow the Commission’s most recent criteria to identify jurisdictions which do not meet minimum standards of good governance in tax matters.


Depuis l'entrée en vigueur de la RGAE, le gouvernement affirme qu'elle s'applique aux opérations d'évitement fiscal abusif liées à la Loi de l'impôt sur le revenu elle-même, au Règlement de l'impôt sur le revenu ou aux conventions fiscales du Canada.

Since the inception of the GAAR, the government has maintained that it applies to abusive tax avoidance transactions whether they involve the Income Tax Act itself, the income tax regulations, or Canada tax treaties.




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opération d’évitement fiscal ->

Date index: 2022-04-02
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