En fait, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit le report de l'impôt à l'égard d'un grand nombre de situations différentes, notamment celles où les actionnaires participent à une opération sans numéraire, où il y a simple échange ou réagencement des valeurs, sans qu'il y ait de paiement en espèces, ce qui correspond tout à fait aux situations de transfert pour lesquelles on propose maintenant d'accorder un report de l'impôt.
In fact there is a wide array of circumstances where the Income Tax Act gives a tax-deferred rollover treatment, especially in situations where you have shareholders who are involved in a cashless transaction, where there's just an exchange or a rearrangement of the securities, and in particular there's no cash involved, which is the case of the proposed rollovers.
