L’article 5 du projet de loi reformule l’article 161 du Code pour allonger la liste des infractions au titre desquelles un tribunal peut interdire à un contrevenant reconnu coupable la présence dans
des écoles, sur des terrains de jeux, dans des garderies et dans tout autre lieu public généralement fréquenté par des enfants de moins de 14 ans, la recherche d’un emploi bénévole ou rémunéré le plaçant dans une situation de confiance ou d’autorité à l’égard de personnes de ce groupe d’âge ou la communica
tion avec elles par ordinateur(9). Plus précisément, ...[+++]l’article 5 ajoute des infractions relatives à la pornographie juvénile (art. 163.1 du Code), à la corruption d’enfant (art. 172.1)(10) et à l’exhibitionnisme à l’égard d’une victime de moins de 14 ans (par. 173(2)), ainsi qu’un certain nombre d’infractions sexuelles n’apparaissant plus dans le Code, mais qui ont été modifiées ou remplacées par des dispositions ultérieures.Clause 5 redrafts section 161 to expand the list of those offences for which a sentencing court can prohibit a convicted offender from attending at schools, playgrounds, day care centres, or
other public places ordinarily frequented by children under 14, from seeking paid or volunteer employment that involves being in a position of trust or authority towards persons of that age group, or from communicating with them by computer (9) Specifically, clause 5 adds offences relating to child pornography (s. 163.1), luring a child (s. 172.1),(10) and indecent exposure involving a victim under 14 (s. 173(2)), as well as a number of sexual offenc
...[+++]es that no longer appear in the Criminal Code but have been altered or replaced by subsequent amendments.
