Traduction de «ordonnance de cesser et de s'abstenir » (Français → Anglais) :

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnance ...[+++]s d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

Les décisions enjoignant au défendeur d'agir d'une certaine façon ou de s'abstenir de certains actes sont rendues exécutoires par une ordonnance d'astreinte en cas de non-respect des dispositions de la décision.

10. invite le Conseil à déclarer, dans une déclaration politique commune avec le Parlement européen, qu'il est loisible aux États membres de l'Union européenne de faire usage de la disposition sur les exceptions, visée à l'article 30 de l'accord ADPIC, dans le cadre de leur législation nationale des brevets, dans le but d'autoriser la production et l'exportation "afin de répondre aux besoins de santé publique dans les pays membres importateurs", et demande au Conseil d'ordonner à la Commission de s'abstenir d'interférer;

6. invite la Commission à soutenir publiquement le recours immédiat à l'article 30 de l'accord ADPIC par tous les pays qui font face à des épidémies importantes et éprouvent des difficultés à avoir accès aux médicaments nécessaires; invite le Conseil à déclarer, dans une déclaration politique commune avec le Parlement européen, qu'il est loisible aux États membres de l'Union européenne de faire usage de la disposition sur les exceptions, visée à l'article 30 de l'accord ADPIC, dans le cadre de leur législation nationale des brevets, dans le but d'autoriser la production et l'exportation "afin de répondre aux besoins de santé publique dans les pays membres importateurs", et demande au Conseil d'ordonner ...[+++] à la Commission de s'abstenir d'interférer;

10. invite le Conseil à affirmer, dans une déclaration politique commune avec le Parlement européen, qu'il est loisible aux États membres de l'Union européenne de faire usage de toutes les dispositions sur les exceptions, contenues dans l'accord ADPIC, dans le cadre de leur législation nationale des brevets, dans le but d'autoriser la production et l'exportation "afin de répondre aux besoins de santé publique dans les pays membres importateurs", et demande au Conseil d'ordonner à la Commission de s'abstenir d'interférer;

- à déclarer, dans une déclaration politique commune avec le Parlement européen, qu'il est loisible aux États membres de l'Union européenne de faire usage de la disposition sur les exceptions visée à l'article 30 de l'accord ADPIC dans le cadre de leur législation nationale des brevets dans le but d'autoriser la production et l'exportation "afin de répondre aux besoins de santé publique dans les pays membres importateurs"; à ordonner à la Commission de s'abstenir d'interférer;