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Décision de Conformité et Enquêtes
OAccD
OEATP
Ordonnance d'enquête
Ordonnance de Conformité et Enquêtes
Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
Ordonner une enquête contradictoire

Traduction de «ordonnance de conformité et enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de Conformité et Enquêtes

Compliance and Enforcement order


sous-directeur général des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes [ sous-directrice générale des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes ]

Deputy Chief Electoral Officer, Legal Services, Compliance and Investigations


décision de Conformité et Enquêtes

Compliance and Enforcement decision


Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]


Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]




ordonner une enquête contradictoire

to order an inquiry in which each side can submit its case and reply to the case of the other side


ordonner une enquête contradictoire

to order an inquiry in which each side can submit its case and reply to the case of the other side


Ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d'évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle

FDEA Ordinance of 12 June 1995 on the Conformity Assessment Procedure for Gas Appliances and Personal Safety Equipment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aides d'État: la Commission conclut son enquête approfondie sur le soutien apporté à l'entreprise sidérurgique italienne, ILVA S.p.A. et ordonne la récupération d'aides concernant deux mesures constituant des aides d'État illégales // Bruxelles, le 21 décembre 2017

State aid: Commission concludes in-depth investigation on support to Italy's largest steelmaker ILVA S.p.A. in A.S. and orders recovery on two measures that involved illegal State aid // Brussels, 21 December 2017


35.1 (1) Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant à un pensionnaire de fournir un soutien financier, les sommes qui sont payables à celui-ci sous le régime de la présente partie peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

35.1 (1) When any court in Canada of competent jurisdiction has made an order requiring a pensioner to pay financial support, amounts payable to the pensioner under this Act are subject to being diverted to the person named in the order in accordance with Part II of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.


18.1 (1) Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant à un officier de fournir un soutien financier, les sommes qui sont payables à celui-ci sous le régime de la présente partie peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

18.1 (1) When any court in Canada of competent jurisdiction has made an order requiring an officer in receipt of a pension to pay financial support, amounts payable to the officer under this Part are subject to being diverted to the person named in the order in accordance with Part II of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.


44.1 (1) Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant à un gendarme de fournir un soutien financier, les sommes qui sont payables à celui-ci sous le régime de la présente partie peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

44.1 (1) When any court in Canada of competent jurisdiction has made an order requiring a constable in receipt of a pension to pay financial support, amounts payable to the constable under this Part are subject to being diverted to the person named in the order in accordance with Part II of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.


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32 (1) Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant à un prestataire de fournir un soutien financier, les sommes qui sont payables à celui-ci sous le régime de la présente partie ou de la partie III peuvent être distraites pour versement à la personne désignée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

32 (1) When any court in Canada of competent jurisdiction has made an order requiring a recipient to pay financial support, amounts payable to the recipient under this Part or Part III are subject to being diverted to the person named in the order in accordance with Part II of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.


La première recommandation porte sur le commissaire aux élections fédérales, celui qui est autorisé par la loi à mener des enquêtes et à intenter des poursuites sur les présumées infractions à la Loi électorale du Canada; on recommande qu'il ait le pouvoir de conclure des accords et d'émettre des ordonnances de conformité.

The first one is that the Commissioner of Canada Elections, who is the official under the act who is authorized to investigate and prosecute alleged offences under the Canada Elections Act, be authorized to enter into compliance agreements and compliance orders.


ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé, en particulier en ordonnant la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en application de l'article 16.

to order the controller or processor to bring processing operations into compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, where appropriate, in a specified manner and within a specified period, in particular by ordering the rectification or erasure of personal data or restriction of processing pursuant to Article 16.


d'enquêter ou d'ordonner une enquête sur toute fuite concernant des informations confidentielles qui, à première vue, se serait produite à partir du Parlement, en liaison avec le Président du Parlement européen; quand un député au Parlement européen est concerné

investigating or ordering an investigation into any leakage of confidential information which prima facie has occurred within Parliament, in liaison with the President of the European Parliament, where a Member of the European Parliament is concerned.


ordonner dans leur État membre des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l’enquête sont invitées à participer.

ordering in their Member State investigative measures considered necessary at a coordination meeting organised by Eurojust to provide assistance to competent national authorities concerned by a concrete investigation and to which competent national authorities concerned with the investigation are invited to participate.


c)ordonner dans leur État membre des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l’enquête sont invitées à participer.

(c)ordering in their Member State investigative measures considered necessary at a coordination meeting organised by Eurojust to provide assistance to competent national authorities concerned by a concrete investigation and to which competent national authorities concerned with the investigation are invited to participate.




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ordonnance de conformité et enquêtes ->

Date index: 2022-01-25
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