Traduction de «ordonnance sur les paiements directs » (Français → Anglais) :

463 (1) Aux fins de l’exécution d’une ordonnance exigeant le paiement d’une somme déterminée, la Cour peut, par ordonnance rendue à la suite d’une requête, pour garantir le paiement de la somme et des intérêts y afférents, constituer une charge sur tout droit que le débiteur judiciaire possède sur une somme d’argent consignée à la Cour et précisée dans l’ordonnance.

Par exemple, si Canada Vie doit acquitter un sinistre dentaire ou rembourser des frais d'ordonnance, elle peut émettre un effet de paiement direct qui, je crois, sera compensé par Canada Trust en passant dans un seul compte général.

On peut bien prendre des ordonnances sur le paiement ou le non-paiement de la pension alimentaire mais.Prenez le cas d'une mère qui croit sincèrement, mais par erreur, que l'enfant risque d'être battu. Elle croit agir dans le meilleur intérêt de l'enfant en refusant le contact.

3. Il peut être convenu dans le contrat-cadre entre le payeur et son prestataire de services de paiement que le payeur n'a pas droit à un remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le béné ...[+++]ficiaire.

Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, moyen très simple de soutenir le revenu des agriculteurs, pourront continuer à le faire jusqu'à la fin de 2010, et non plus de 2008; dès le début de 2009, les agriculteurs exerçant dans les pays ayant choisi de continuer à appliquer ce programme simplifié d'aide directe seraient tenus, comme c'est le cas dans d'autres États membres, de respecter, au titre de l'«écoconditionnalité», diverses obligations concernant l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des végétaux et le bien-être des animaux pour bénéficier intégralement des ...[+++]paiements prévus dans le cadre des régimes de paiement direct ainsi que de certaines mesures de développement rural. Simplifier les règles d'admissibilité au bénéfice du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers. Bien préciser que l'introduction des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas à tous les paiements directs dans le secteur du

Dans son annonce au lancement du Programme de paiements relatifs au revenu agricole, le ministre avait déjà indiqué la modification des proportions liées aux paiements généraux et aux paiements directs, justement parce qu’une large part des paiements généraux allait au secteur des céréales et des graines oléagineuses.