Aux fins des dispositions relatives aux obligations de compte-rendu aux clients, toute référence au type de l'ordre doit être interprétée comme se référant à sa qualité d'ordre à cours limité, d'ordre au prix du marché ou d'ordre de quelque autre type spécifique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

For the purposes of the provisions on reporting to clients, a reference to the type of the order should be understood as referring to its status as a limit order, market order, or other specific type of order.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-24]

(2) Le particulier qui est, au cours d’une année d’imposition, membre d’un ordre religieux et a, à ce titre, prononcé des voeux de pauvreté perpétuelle peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année une somme égale au total de ses prestations de retraite ou de pension et de son revenu gagné pour l’année, au sens de l’article 63, si cette somme a été versée, sur son revenu, à l’ordre au cours de l’année.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Where an individual is, during a taxation year, a member of a religious order and has, as such, taken a vow of perpetual poverty, the individual may deduct in computing the individual’s taxable income for the year an amount equal to the total of the individual’s superannuation or pension benefits and the individual’s earned income for the year (within the meaning assigned by section 63) if, of the individual’s income, that amount is paid in the year to the order.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

a) si le demandeur est l'acheteur, du prix payé pour la valeur mobilière moins le cours moyen de cette valeur durant les vingt jours de bourse qui suivent la divulgation au public du fait important ou du changement important; b) si le demandeur est le vendeur, le cours moyen de la valeur mobilière durant les vingt jours de bourse qui suivent la divulgation au public du fait important ou du changement important moins le prix reçu pour cette valeur.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

(a) if the plaintiff is a purchaser, the price paid by the plaintiff for the security less the average market price of the security in the twenty trading days following general disclosure of the material fact or material change; or (b) if the plaintiff is a vendor, the average market price of the security in the twenty trading days following general disclosure of the material fact or material change less the price received by the plaintiff for the security,

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

La loi oblige les policiers à obtenir une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une maison d'habitation et nous devons tenter de fournir aux forces de l'ordre tous les moyens technologiques disponibles afin de s'assurer qu'ils s'acquittent adéquatement de leurs obligations constitutionnelles sans mettre en péril la sécurité des Canadiens et sans rendre leur tâche déjà difficile carrément impossible.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The law requires that the police get a judicial authorization before they enter a dwelling house, and we must try to afford law enforcement officers all of the means available through the use of technology in order to ensure they discharge adequately that constitutional duty without jeopardizing the safety of Canadians or rendering their already difficult task impossible.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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Honorables sénateurs, nos concitoyens s'attendaient certes à ce que leur gouvernement redore le blason du Canada dans le monde, qu'il nous assure un avenir prospère, qu'il nettoie l'environnement et qu'il maintienne l'ordre public au moyen d'un régime juridique flexible, efficace et fonctionnel.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-11-26]

Honourable senators, our fellow citizens were hoping that their government would restore Canada's international reputation, ensure a prosperous future, clean up the environment and maintain public order via a flexible, effective and workable justice system.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-11-26]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2007-11-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-08-09]

Aux fins de la même disposition, par «ordre soumis à des conditions autres que le prix de marché en vigueur», on entend tout ordre qui n'est ni un ordre visant à l'exécution d'une transaction sur actions au prix prévalant sur le marché ni un ordre à cours limité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

For the same purposes, an order subject to conditions other than the current market price means any order which is neither an order for the execution of a transaction in shares at the prevailing market price, nor a limit order.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-08-09]

Aux fins des dispositions en matière d'enregistrement, il convient d'entendre par «type d'ordre» un ordre à cours limité, un ordre au prix du marché ou tout autre type d'ordre déterminé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

For the purposes of the provisions on record-keeping, a reference to the type of the order should be understood as referring to its status as a limit order, market order, or other specific type of order.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-08-09]

(42) En ce qui concerne les transactions exécutées entre contreparties éligibles, l'obligation de divulguer des ordres à cours limité ne devrait s'appliquer que lorsque la contrepartie envoie explicitement un ordre à cours limité à une entreprise d'investissement en vue de son exécution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

(42) In respect of transactions executed between eligible counterparties, the obligation to disclose client limit orders should only apply where the counter party is explicitly sending a limit order to an investment firm for its execution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-20]

Quoi qu'il en soit, quand ce projet de loi sera renvoyé à un comité, nous veillerons à ce qu'il y ait un équilibre entre la protection des libertés civiles et la riposte qui convient au terrorisme et à ce que les forces de l'ordre disposent des moyens qu'il faut.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-10-17]

In any case, when this bill goes to committee we will ensure there is a balance between protection of civil liberties and an appropriate response to terrorism and that our law enforcement officers are given the appropriate tools to work with.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-10-17]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2001-10-17]

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Date index: 2023-09-17