Traduction de «ordre de mission » (Français → Anglais) :

—documents délivrés en vertu de l'article III, paragraphe 2, de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de leurs forces (carte d'identité militaire accompagnée d'un ordre de mission, d'une feuille de route, d'un ordre de mission individuel ou collectif) et documents délivrés dans le cadre du partenariat pour la paix.

documents délivrés en vertu de l'article III, paragraphe 2, de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de leurs forces (carte d'identité militaire accompagnée d'un ordre de mission, d'une feuille de route, d'un ordre de mission individuel ou collectif) et documents délivrés dans le cadre du partenariat pour la paix.

documents délivrés en vertu du paragraphe 2 de l'article III de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de leurs forces (carte d'identité militaire accompagnée d'un ordre de mission, d'une feuille de route, d'un ordre de mission individuel ou collectif) et documents délivrés dans le cadre du Partenariat pour la paix.

documents délivrés en vertu du paragraphe 2 de l'article III de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de leurs forces (carte d'identité militaire accompagnée d'un ordre de mission, d'une feuille de route, d'un ordre de mission individuel ou collectif) et documents délivrés dans le cadre du Partenariat pour la paix.

11. se félicite des mesures prises par la Cour de justice en ce qui concerne l'utilisation de véhicules officiels par les membres, telles qu'elles sont énoncées dans sa décision administrative du 31 mars 2004; reconnaît que les nouvelles dispositions sont transparentes et marquent une amélioration de la situation; constate que, afin de réduire les charges administratives, la Cour rembourse encore les frais pour 15 000 kilomètres en sus des déplacements autorisés par ordre de mission et que l'utilisation professionnelle du véhicule est enregistrée dans le livre de bord du chauffeur;

12. relève que l'article 6 de la décision susmentionnée dispose que, lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 [c-à-d: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, ou forfaitairement 15.000 km/an] les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45.000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge anormale;