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Classement par ordre de préférence
Droit de préférence sur la créance de fret
Ordre de priorité des créance
Ordre de préférence des créances
Par ordre chronologique
Par ordre de naissance des créances
Par ordre de naissance des créances privilégiées
Par ordre inverse de naissance des créances
Privilège sur le fret
Préférence aux résidents locaux
Préférence d'ordre géographique
Préférence locale

Traduction de «ordre de préférence des créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordre de priorité des créance [ ordre de préférence des créances ]

priority of claims


par ordre chronologique [ par ordre de naissance des créances | par ordre de naissance des créances privilégiées | par ordre inverse de naissance des créances ]

by time of accrual


préférence locale [ préférence d'ordre géographique | préférence aux résidents locaux ]

local preference


classement par ordre de préférence

rating in order of merit


droit de préférence sur la créance de fret | privilège sur le fret

prior right to be satisfied out of the claim to freight
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l'ordonnateur compétent.

1. The accounting officer shall act on recovery orders for amounts receivable duly established by the authorising officer responsible.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes ...[+++]

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution, telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes ...[+++]

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes ...[+++]

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


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- dans l'hypothèse d'un pouvoir réglementaire, la question des catégories de créances concernées (des questions juridiques et politiques délicates se posent par exemple à propos des créanciers commerciaux, des instruments dérivés, des dépôts interbancaires, des créances garanties et des engagements intragroupe[24]) et de l'impact qu'aurait le champ d'application d'un tel pouvoir sur l'ordre de priorité des créances[25];

- if the power is statutory, the classes of debt that should be covered (for example, difficult legal and policy questions arise in respect of trade creditors, derivatives, wholesale deposits, secured debt, intra-group liabilities[24]) and the impact that the scope of application would have on the ranking of debt; [25]


1. Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l'ordonnateur compétent.

1. The accounting officer shall act on recovery orders for amounts receivable duly established by the authorising officer responsible.


Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l’ordonnateur compétent.

The accounting officer shall act on recovery orders for amounts receivable duly established by the authorising officer or authorising officer responsible.


Ce qui se passe en Europe, avec les lois nationales de certains États membres, constitue exactement le contraire: des préjugés éthiques entravent la recherche pour tous les citoyens, et pas seulement pour ceux qui, pour des raisons d’ordre éthique, préfèrent rester en marge de cette recherche et de ses résultats.

What is happening in Europe, with the national laws of some Member States, is exactly the opposite, namely that ethical prejudices are blocking research for all citizens, not just for those who wish to stand aloof from such research and its results on ethical grounds.


1. Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l'ordonnateur compétent.

1. The accounting officer shall act on recovery orders for amounts receivable duly established by the authorising officer responsible.


Neuf États membres admettent le vote préférentiel: Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Irlande (le système irlandais qui s'applique également en Irlande du Nord est un système de vote selon un mode de scrutin uninominal préférentiel avec report de voix où les noms des candidats figurent par ordre alphabétique sur le bulletin de vote; l'électeur vote pour un candidat et indique l'ordre de préférence des candidats, lequel doit donner sa voix au cas où le candidat désigné en premier lieu aurait déjà obtenu le nombre de voix nécessai ...[+++]

Nine Member States permit preferential voting: Austria, Belgium, Denmark, Finland, Ireland (the Irish system, which is also used in Northern Ireland, is a single preferential transferable voting system in which candidates are listed in alphabetical order on the ballot paper; each voter votes for one candidate and indicates in order of preference the candidates to whom his vote should be given if his first-choice candidate has already received the number of votes necessary for election; this system is de facto similar to proportional ...[+++]




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ordre de préférence des créances ->

Date index: 2021-08-07
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