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Traduction de «ordre de traitement des affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordre de traitement des affaires

order in which cases are to be dealt with




traitement des affaires | traitement des dossiers

casework


numéro d'ordre de traitement

processing sequence number


prise d'appel [ sélection d'appel | filtrage d'appels | sélection de l'ordre de traitement des appels | prise d'appel par le standardiste ]

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Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Haute cour de cassation et de justice a signalé des progrès importants dans le traitement des affaires de corruption à haut niveau, qui se traduisent par une diminution du nombre d’affaires en cours, qui passent ainsi de 28 à 10, et par une augmentation du nombre d’affaires résolues en première instance.

The HCCJ reported significant progress in the handling of high level corruption cases with a decrease from 28 to 10 open cases, as well as a rise in the number of cases solved in first instance.


Cela vaut notamment pour les affaires de marchés publics, qui font figure d'exception à la règle, à l'heure où le traitement des affaires de corruption à haut niveau connaît une évolution positive (voir ci-après).

This relates in particular to cases involving public procurement - public procurement cases are an exception to the general positive trend regarding high-level corruption cases in court (see below).


La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la ...[+++]

The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.


En ce qui concerne la loi adoptée le 22 décembre 2015, la Commission a déjà estimé, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis du 1 juin 2016, que l'effet des modifications relatives au quorum, à la majorité des voix, au traitement des affaires par ordre chronologique, au délai minimal pour la tenue des audiences, en particulier l'effet combiné de ces changements, a compromis l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la Constitution.

As regards the law adopted on 22 December 2015, the Commission already took the view, as set out in its Opinion of 1 June 2016, that the effect of the amendments concerning the attendance quorum, the voting majority, the handling of cases in chronological order and the minimum delay for hearings, in particular their combined effect, undermined the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution.


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5. rappelle le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées dans les pétitions; estime que les enquêtes menées par la Commission à cet égard devraient être plus approfondies et examiner le fond des affaires à la lumière du droit de l'Union; souligne l'importance de la transparence de la procédure de pétition et d'un accès public approprié aux documents utiles et aux informations liées à l'affaire traitée;

5. Recalls the Commission’s significant role in assisting with the handling of the cases raised by petitions; considers that the Commission’s investigation of petitions should go into greater depth and look into the substance of cases with regard to EU legislation; stresses the importance of transparency in these processes and of a proper public access to relevant documents and case-related information;


5. rappelle le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées dans les pétitions; estime que les enquêtes menées par la Commission à cet égard devraient être plus approfondies et examiner le fond des affaires à la lumière du droit de l'Union; souligne l'importance de la transparence de la procédure de pétition et d'un accès public approprié aux documents utiles et aux informations liées à l'affaire traitée;

5. Recalls the Commission’s significant role in assisting with the handling of the cases raised by petitions; considers that the Commission’s investigation of petitions should go into greater depth and look into the substance of cases with regard to EU legislation; stresses the importance of transparency in these processes and of a proper public access to relevant documents and case-related information;


14. salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre ...[+++]

14. Welcomes the adoption of the National Anti-Corruption Strategy and the Action Plan for 2013-2018 and underlines that continuous work is needed for their meaningful implementation, as part of EU conditionality, without which accession will not succeed; stresses the importance of adequate funding for the proper implementation of the strategy; emphasises that political will is crucial for establishing a solid track record of investigation and conviction in high-profile corruption cases, including the 24 privatisation cases singled out by the Anti-Corruption Council; welcomes, in this connection, the first results and final convictions in the fight against corruption; underlines at the same time the need to build institutional capacity, ...[+++]


12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de r ...[+++]

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successf ...[+++]


30. plaide en faveur de liens plus étroits entre les politiques de l'UE relatives aux affaires extérieures et celles relatives aux mesures climatiques; est convaincu qu'il convient d'accorder une grande importance au changement climatique sur l'ordre du jour des affaires extérieures; invite donc instamment l'UE à parler d'une seule et même voix pour garder son rôle de chef de file lors des prochaines négociations et être représentée à la réunion de haut niveau de la COP 16 par le président de la Commission, M. Barroso, le haut repré ...[+++]

30. Calls for a closer link between EU policies on external affairs and on climate action; is convinced that climate change should be given high significance on the EU’s external action agenda; and therefore urges the EU to speak with one voice to maintain its leading role in the next negotiations and to be represented in the High-level segment of COP-16 by the President of the Commission, Mr Barroso, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Baroness Ashton, and the Commissioner for Climate Action, Ms Hedegaard;


Ce droit peut être restreint pour diverses raisons (intérêt ou ordre public, traitement rapide de la demande).

This right might be limited for a number of reasons (public interest or order, swift processing of application).




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Date index: 2024-03-06
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