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Bonnes mœurs
Bonnes vie et mœurs
Contrariété aux bonnes mœurs
Dessin contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs
Immoralité
Ordonnance de bonne conduite
Ordonnance de ne pas troubler l'ordre public
Ordre public et bonnes mœurs

Traduction de «ordre public et bonnes mœurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordre public et bonnes mœurs

public policy and morality


bonnes mœurs

good morals | public morals | good character | public morality


contrariété aux bonnes mœurs (1) | immoralité (2)

violation of boni mores




exploitation contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

exploitation contrary to public policy or morality


dessin contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

drawing contrary to ordre public or morality


ordonnance de ne pas troubler l'ordre public [ ordonnance de bonne conduite ]

good behaviour order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. insiste sur le fait qu'il ne faut pas abuser des mesures réglementant l'accès des médias au marché au moyen de l'octroi de licences de diffusion et de procédures d'autorisation, de règles relatives à la protection de l'État, de la sécurité nationale ou militaire et de l'ordre public ni de règles sur les bonnes mœurs et la protection des enfants, en vue d'imposer un contrôle politique ou partisan ou une censure sur les médias ou d'empêcher le droit fondamental des citoyens d'être informés à ...[+++]

13. Stresses that measures to regulate the access of media outlets to the market through broadcast licensing and authorising procedures, rules on the protection of state, national or military security and public order and rules on public morality and child protection should not be abused for purposes of imposing political or partisan control or censorship on the media or impeding the fundamental right of citizens to be informed on issues of public interest and importance; underlines that a pr ...[+++]


1. Outre les motifs de rejet d’une demande de marque prévus aux articles 4 et 5, la demande de marque collective est rejetée lorsqu’il n’est pas satisfait aux dispositions de l’article 28, point 2), de l’article 30 ou de l’article 31 ou que le règlement d’usage est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

1. In addition to the grounds for refusal of a trade mark application provided for in Articles 4 and 5, an application for a collective mark shall be refused where the provisions of Articles 28(2), 30 or 31 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.


f) les marques qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

(f) trade marks which are contrary to public policy or to accepted principles of morality;


1. Outre les motifs de rejet d'une demande de marque européenne prévus aux articles 36 et 37, la demande de marque européenne de certification est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions des articles 74 ter et 74 quater ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

1. In addition to the grounds for refusal of a European trade mark application provided for in Articles 36 and 37, an application for a European certification mark shall be refused where Articles 74b and 74c are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.


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1. Outre les motifs de rejet d'une demande de marque communautaire prévus aux articles 36 et 37, la demande de marque communautaire collective est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 66 ou de l'article 67 ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

1. In addition to the grounds for refusal of a Community trade mark application provided for in Articles 36 and 37, an application for a Community collective mark shall be refused where the provisions of Articles 66 or 67 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.


les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;

trade marks which are contrary to public policy or to accepted principles of morality;


– vu la Convention sur le brevet européen (CBE) de 1973, notamment l'article 53, point a), qui interdit de breveter des inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,

- having regard to the 1973 European Patent Convention, in particular Article 53, point (a) thereof which precludes patenting of inventions contrary to 'ordre public' or morality,


F. considérant que l'Office européen des brevets a accepté l'opposition au brevet de l'université d'Édimbourg, au motif que ce brevet était contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, en indiquant que des brevets relatifs aux cellules souches embryonnaires humaines ne peuvent pas être délivrés,

F. whereas the European Patent Office accepted the objection to the Edinburgh patent, on the grounds that it was an offence against public morality (ordre public), stating that patents on human embryonic stem cells may not be granted,


2. demande à l'Office européen des brevets, conformément à l'article 53, point a), de la Convention européenne des brevets, de ne pas délivrer de brevets qui seraient contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ce qui implique le respect de la dignité des êtres humains à tous les stades de leur développement;

2. Calls on the European Patent Office, in accordance with Article 53a of the European Patent Convention, not to grant patents that constitute an offence against morality (ordre public), which entails respect for the dignity of the human being in all phases of its development;


G. considérant que la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques affirme qu'il existe dans la Communauté un consensus selon lequel les interventions sur la ligne germinale humaine et le clonage des êtres humains sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

G. whereas Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions states that there is a consensus within the Community that interventions in the human germ line and the cloning of human beings offends against ordre public and morality,




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ordre public et bonnes mœurs ->

Date index: 2023-05-16
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