Traduction de «organe d'action directe » (Français → Anglais) :

organe d'action directe

organe de direction | organe directeur | organe dirigeant

générateur de vibrations à action directe | générateur de vibrations à action mécanique directe

système de freinage à action directe | freinage direct | freinage à action directe

système de freinage à action directe [ freinage direct | freinage à action directe ]

organe de direction | organe décisionnel

activité d'extension [ activité d'action directe | intervention directe | action de mobilisation ]

direction | organes de direction | mécanisme de direction | système de direction

Organe de direction pour la sécurité [ Ordiséc ]

l’entreprise mère détient plus de 50 % des droits de vote attachés à la détention d’actions ou de parts dans le capital de la filiale ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de direction de la filiale; et

exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il examine la situation, identifie les mesures permettant de surmonter les problèmes constatés et élabore un programme d’action pour surmonter ces problèmes, ainsi qu’un calendrier pour son application;

exiger de l'organe de direction de l'établissement qu'il examine la situation, identifie les mesures permettant de surmonter les problèmes constatés et élabore un programme d'action pour surmonter ces problèmes, ainsi qu'un calendrier pour son application;

2. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, sur le plan national comme à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, not ...[+++]amment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes "internes" et les enquêtes "externes"; relève que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne; exige, à cet égard, que les fonctionnaires de l'Union européenne soient placés sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union par la voie de modifications de l'article 11, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 19 du statut des fonctionnaires de l'Union, de manière à rendre possible une action directe du Parquet européen;