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Organe de perception de la redevance
Perception d'une redevance
Perception d'une redevance sur les voies encombrées
Perception électronique de redevance
Perception électronique de redevances

Traduction de «organe de perception de la redevance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organe de perception de la redevance

fee collection agency


perception électronique de redevances

electronic fee collection | EFC [Abbr.]


perception électronique de redevance

electronic fee collection | EFC [Abbr.]


perception électronique de redevances

Electronic Fee Collection | EFC [Abbr.]




perception d'une redevance sur les voies encombrées

use of congestion pricing


Système de perception des redevances pour les communications

Royalty Collection System for Communications


Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la perception et l'administration des redevances

Canada-Nova Scotia Royalty Agreement


Accord multilatéral relatif à la perception des redevances de route

Multilateral agreement relating to the collection of route charges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La perception de ces redevances ne devrait toutefois pas porter atteinte au droit des États membres de percevoir des redevances pour les activités et tâches exécutées à l’échelle nationale.

Those fees, however, should not affect the right of Member States to charge fees for activities and tasks at national level.


6. Pour la perception de la redevance au titre du présent article, l’Agence émet une facture qu’elle adresse à chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché concerné.

6. The Agency shall levy the fee under this Article by issuing an invoice to each marketing authorisation holder concerned.


5. Pour la perception de la redevance, l’Agence émet deux factures qu’elle adresse à chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché concerné, dont une pour l’évaluation du projet de protocole et une pour l’évaluation du rapport d’étude final.

5. The Agency shall levy the fee by issuing two invoices to each marketing authorisation holder concerned, one for the assessment of the draft protocol and one for the assessment of the final study report.


La Cour constate ensuite que la disposition de la directive « autorisation » sur la perception de la redevance étant formulée dans des termes inconditionnels et précis, peut être invoquée directement par les particuliers devant les juridictions nationales pour contester l’application d’une décision de l’autorité publique incompatible avec cette disposition.

The Court also finds that, since the provision of the Authorisation Directive on the imposition of the fee is formulated in unconditional and precise terms, it may be directly relied upon by individuals before the national courts to dispute the application of a decision by a public authority that is incompatible with that provision.


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2. Cependant, en ce qui concerne les activités énumérées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, les États membres veillent à organiser la perception d'une redevance.

2. However, as regards the activities referred to in Annex IV, section A, and Annex V, section A, Member States shall ensure the collection of a fee.


Une large majorité de délégations a répondu positivement à la solution de compromis concernant la perception obligatoire de redevances pour les contrôles "vétérinaires" et facultative pour les autres denrées ou aliments pour le bétail, ainsi qu'au choix libre laissé aux Etats membres de prendre des sanctions proportionnées dans le respect du premier pilier.

A large majority of delegations welcomed the compromise solution making the levying of fees mandatory for "veterinary" controls and optional for other foods and feed as well as the option open to Member States of imposing proportionate sanctions within the sphere of the first pillar.


Le projet de directive connexe présenté aujourd'hui vise à créer un service européen de perception électronique des redevances afin de garantir l'interopérabilité des systèmes de paiement dans le marché intérieur, et contribuera à l'élaboration de politiques de tarification des infrastructures à l'échelon européen.

The associated draft directive tabled today aims at creating a European electronic charging service to ensure the interoperability of payment systems in the internal market and will aid the establishment of European infrastructure charging policies.


Toutefois, à la lumière de l'expérience acquise notamment en matière de traitement des dossiers d'autorisation soumis par l'industrie, la question de la perception éventuelle de redevances doit être examinée dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

However, in the light of experience acquired, in particular with regard to the processing of authorisation dossiers presented by industry, the possibility of fees should be examined within three years following the entry into force of this Regulation.


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre la Grèce pour la perception d'une redevance lors de l'entrée sur le territoire grec de produits pharmaceutiques.

The European Commission has decided to take Greece to the Court of Justice for levying a tax on pharmaceutical products entering its territory.


Perception électronique de redevances et Livre blanc sur des redevances équitables 12

Electronic fee collection and White Paper on fair fees 12




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Date index: 2024-01-21
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