a)un accord conclu au niveau communautaire, avant la conclusion de tout contrat de livraison, entre, d'une part, un groupement d'organisations nationales d'entreprises, et d'autre part, un groupement d'organisations nationales de vendeurs.
(a)an agreement concluded at Community level, prior to the conclusion of any delivery contract, between a group of national undertakings' organisations on the one hand and a group of national sellers' organisations on the other.