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Acte CE
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Travailleur d'organisme communautaire
Travailleur juridique communautaire
Travailleuse d'organisme communautaire
Travailleuse juridique communautaire

Traduction de «organisme communautaire juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic


organisme communautaire doté de la personnalité juridique | organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique

body set up by the Communities and having legal personality


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


réglementation financière des organismes communautaires dotés de la personnalité juridique

financial rules of Community bodies having legal personality




organisme communautaire décentralisé | OCD [Abbr.]

Community satellite body | CSB [Abbr.]


travailleur d'organisme communautaire [ travailleuse d'organisme communautaire ]

community organization worker




acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


travailleur juridique communautaire | travailleuse juridique communautaire

community legal worker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, en tant que base juridique de l'exonération, par la remise ou le remboursement des droits indirects, accordée aux Communautés et à certaines agences et autres organismes communautaires pour certains achats effectués pour leur usage officiel, est spécifique et devrait être distingué de la base juridique de l'exonération de la TVA sur certaines opérations dont bénéficient les organismes internationaux en général.

The Protocol of 8 April 1965 on the privileges and immunities of the European Communities as a legal basis for the exemption, through remittance or refund of indirect taxes, afforded to the Communities and certain Community agencies and other bodies with respect to certain purchases made for their official use, is specific and should be distinguished from the legal basis for the exemption from VAT on certain transactions benefiting international bodies in general.


1. L’EIT est un organisme communautaire et est doté de la personnalité juridique.

1. The EIT shall be a Community body and shall have legal personality.


1. L’EIT est un organisme communautaire et est doté de la personnalité juridique.

1. The EIT shall be a Community body and shall have legal personality.


À cette fin, il est nécessaire et approprié que l’agence soit un organisme communautaire doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement.

To that end, it is necessary and appropriate that the Agency should be a Community body having legal personality and exercising the powers which are conferred on it by this Regulation.


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À cette fin, il est nécessaire et approprié que l’agence soit un organisme communautaire doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement.

To that end, it is necessary and appropriate that the Agency should be a Community body having legal personality and exercising the powers which are conferred on it by this Regulation.


2. Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'organisme communautaire à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de l'organisme communautaire pour autant que la compensation soit juridiquement possible.

2. The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Community body has on any debtor who himself or herself has a claim on the Community body that is certain, of a fixed amount and due, provided that offsetting is legally possible.


(1) Des organismes communautaires institués pour assumer la charge de certaines interventions communautaires, ont été dotés de la personnalité juridique et, par voie de conséquence, d'un budget propre encadré par une réglementation financière spécifique.

(1) The Community bodies set up to assume the burden of carrying out certain Community activities have legal personality and hence their own budget governed by specific financial rules.


2. Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'organisme communautaire à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de l'organisme communautaire pour autant que la compensation soit juridiquement possible.

2. The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Community body has on any debtor who himself or herself has a claim on the Community body that is certain, of a fixed amount and due, provided that offsetting is legally possible.


(1) Des organismes communautaires institués pour assumer la charge de certaines interventions communautaires, ont été dotés de la personnalité juridique et, par voie de conséquence, d'un budget propre encadré par une réglementation financière spécifique.

(1) The Community bodies set up to assume the burden of carrying out certain Community activities have legal personality and hence their own budget governed by specific financial rules.


(6) considérant que ces enquêtes doivent être effectuées dans des conditions équivalentes dans toutes les institutions, tous les organes et tous les organismes communautaires, sans que l'attribution de cette tâche à l'Office n'affecte la responsabilité propre des institutions, des organes ou des organismes et ne diminue en rien la protection juridique des personnes concernées;

(6) Whereas such investigations should be carried out under equivalent conditions in all the Community institutions, bodies and offices and agencies; whereas assignment of this task to the Office should not affect the responsibilities of the institutions, bodies, offices or agencies themselves and should in no way reduce the legal protection of the persons concerned;


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