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Autorité chargée de la réglementation
Autorité réglementaire
Organe de réglementation
Organisme chargé de la réglementation
Organisme d'intervention
Organisme de contrôle
Organisme de règlementation
Organisme de régie
Organisme de réglementation
Organisme de réglementation fédéral
Organisme de régulation
Organisme directeur
Organisme fédéral de réglementation
Organisme règlementaire
Organisme réglementaire
RSTF
Règlement canadien sur les prêts aux étudiants
Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants
Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral

Traduction de «organisme de réglementation fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme de réglementation fédéral [ organisme fédéral de réglementation ]

federal regulatory agency


organisme chargé de la réglementation | organisme de réglementation | organisme réglementaire

regulatory body


autorités de réglementation des marchés financiers de l'EU | organismes de réglementation des marchés financiers dans l'Union

EU financial market regulators


autorité réglementaire | organisme de réglementation

regulatory body


organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]


Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants [ Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants | Règlement canadien sur les prêts aux étudiants ]

Canada Student Loans Regulations


organisme de réglementation | organisme de régulation | organisme de contrôle

regulatory agency


organisme de règlementation | organisme règlementaire

regulatory body


organisme de réglementation | organisme réglementaire

regulatory body


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ils appartiennent à un genre ou à une famille de végétaux, ou sont produits à partir d'un genre ou d'une famille de végétaux, connus pour être des hôtes fréquents d'organismes nuisibles réglementés en tant qu'organismes de quarantaine sur le territoire de l'Union ou dans des pays tiers.

they belong to, or are produced from, a plant genus or family known to commonly host pests regulated as quarantine pests in the Union territory or in third countries.


Nous avons signalé également que le régime de protection des renseignements personnels qui serait institué comprendrait des vérifications périodiques par le BSIF, qui est l'organisme de réglementation fédéral pour les questions de cette nature concernant les consommateurs, ou encore par tout autre organisme de réglementation compétent.

We've also noted that the privacy regime we would have in place would include periodic audits by OSFI, which is the federal regulator of consumer-related issues on this front, or whatever other regulator might be in place.


Un organisme de réglementation fédéral pourrait faciliter la coordination avec d’autres organismes de réglementation pour assurer la surveillance des risques et réagir rapidement face à une crise, et pourrait également renforcer l’accent sur les problèmes que les marchés des valeurs mobilières peuvent poser pour la stabilité du système financier national.

A federal regulator could coordinate more readily with other regulators in monitoring risks and responding quickly to a crisis, and could also have an enhanced focus on the issues that securities markets may pose for national financial stability.


1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant en particulier les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou une rupture de contrat puissent être soumis à un tribunal ou, le cas échéant, à un autre organisme de règlement des litiges indépendant et impartial lorsque cet organisme dispose d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.

1. Member States shall ensure that disputes between collective management organisations and users concerning, in particular, existing and proposed licensing conditions or a breach of contract can be submitted to a court, or if appropriate, to another independent and impartial dispute resolution body where that body has expertise in intellectual property law.


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►C1 b)le montant indicatif du soutien du FEDER pour des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, à mettre en œuvre conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement FEDER ◄ et le montant indicatif du soutien du FSE pour des actions intégrées.

►C1 (b)the indicative amount of the ERDF support for integrated actions for sustainable urban development, to be implemented in accordance with Article 7(4) of the ERDF Regulation ◄ and the indicative allocation of ESF support for integrated actions.


►C1 b)le montant indicatif du soutien du FEDER pour des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, à mettre en œuvre conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement FEDER ◄ et le montant indicatif du soutien du FSE pour des actions intégrées.

►C1 (b)the indicative amount of the ERDF support for integrated actions for sustainable urban development, to be implemented in accordance with Article 7(4) of the ERDF Regulation ◄ and the indicative allocation of ESF support for integrated actions.


►C1 b)le montant indicatif du soutien du FEDER pour des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, à mettre en œuvre conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement FEDER ◄ et le montant indicatif du soutien du FSE pour des actions intégrées.

►C1 (b)the indicative amount of the ERDF support for integrated actions for sustainable urban development, to be implemented in accordance with Article 7(4) of the ERDF Regulation ◄ and the indicative allocation of ESF support for integrated actions.


Un organisme de réglementation fédéral pourrait coordonner plus facilement avec d'autres organismes de réglementation la surveillance des risques et réagir plus rapidement à une crise. Il pourrait aussi se concentrer davantage sur les problèmes que peuvent entraîner les marchés des valeurs mobilières au niveau de la stabilité financière nationale.

A federal regulator could coordinate more readily with other regulators in monitoring risks and responding quickly to a crisis, and could also have an enhanced focus on the issues that securities markets may pose for national financial stability.


Un groupe d'experts qui fera rapport aux ministres des Finances sera chargé d'élaborer un avant-projet, un projet de loi type pouvant servir de base de discussion, sur la création non pas d'un organisme de réglementation fédéral, mais d'un organisme de réglementation commun au service de tous les ordres de gouvernement au Canada.

There will be a panel reporting to the ministers of finance with respect to a draft, a model bill, that we could use as a basis for discussion, not for a federal regulator but for a common regulator shared among the jurisdictions in Canada.


En tant qu'organisme de réglementation fédéral des pratiques du secteur des services financiers, il est bien évident que c'est une question qui vous intéresse, ou à l'égard de laquelle vous assumez une certaine responsabilité, j'ose espérer; en tout cas, il doit bien y avoir un responsable quelque part. Il y a eu des discussions animées au sein de notre comité à la suite de la décision du gouvernement d'ouvrir à la concurrence le marché de l'assurance hypothécaire, sans toutefois vouloir mettre en place un organisme de surveillance, des conditions à remplir ou une réglementation.

Obviously, as the federal market conduct regulator in the financial sector, you have something to say about this, or you have some responsibility, I would hope, or somebody has responsibility, for this whole area.


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