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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Exclusivité
Exclusivité de vente
Organisme de vente exclusive
Transaction exclusive
Vente avec clause d'exclusivité
Vente exclusive

Traduction de «organisme de vente exclusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme de vente exclusive

single selling desk agency


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


vente exclusive [ transaction exclusive ]

exclusive dealing


vente exclusive [ vente avec clause d'exclusivité ]

exclusive sale [ exclusive selling ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le financement ou l'aide financière en rapport avec les articles visés à l'annexe II, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive ...[+++]

financing or financial assistance related to items referred to in Annex II, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of those items, or for any provision of related technical assistance, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity or body in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf or, if such assistance concerns items for use in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf, to any person, entity or b ...[+++]


Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.


b)le financement ou l'aide financière en rapport avec les articles visés à l'annexe II, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive ...[+++]

(b)financing or financial assistance related to items referred to in Annex II, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of those items, or for any provision of related technical assistance, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity or body in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf or, if such assistance concerns items for use in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf, to any person, entity o ...[+++]


Dans le cas où, pour la vente du produit par l’organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d’adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d’enlèvement du produit après paiement de la part de l’acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur à trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises à la partie II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d’un montant résultant du calcul suivant:

Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organization or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with Part II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:


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1. Les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes habilités par les États membres pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre transmettent, si possible par voie électronique, une note de vente aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente dans les quarante-hu ...[+++]

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons authorised by Member States with an annual financial turnover in first sales of fisheries products of less than EUR 200 000 which are responsible for the first marketing of fisheries products landed in a Member State, shall submit, if possible electronically, within 48 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.


1. Les acheteurs enregistrés, les criées agréées ou les autres organismes ou personnes qui sont chargés de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre présentent une note de vente aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente, par voie électronique et dans les six heures qui suivent la première vente.

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons which are responsible for the first marketing of fishery products landed in a Member State, shall submit electronically, within 6 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.


1. Les acheteurs enregistrés, les criées agréées ou les autres organismes ou personnes qui sont chargés de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre présentent une note de vente aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente, par voie électronique et dans les deux heures qui suivent la première vente.

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons which are responsible for the first marketing of fishery products landed in a Member State, shall submit electronically, within 2 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.


1. Les acheteurs enregistrés, les criées agréées ou les autres organismes ou personnes qui sont chargés de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre présentent une note de vente aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente, par voie électronique et dans les deux heures qui suivent la première vente.

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons which are responsible for the first marketing of fishery products landed in a Member State, shall submit electronically, within 2 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.


interdiction générale de l'utilisation ou de la communication commerciale d'une promotion des ventes, à moins qu'elle ne soit imposée par le droit communautaire, sous réserve de la possibilité pour les États membres ou les organismes de régulation d'adopter des mesures particulières qui, à des fins de défense des consommateurs, des entreprises prestataires et de la concurrence, limitent en partie l'utilisation et la communication commerciale concernant des promotions de ventes telles que les ventes à perte,

a general prohibition on the use or commercial communication of a sales promotion unless required by Community law, without prejudice to the possibility for Member States or regulatory bodies to adopt specific measures which, in the interests of protecting consumers, supplier companies and competition, partially restrict the use and commercial communication of particular sales promotions such as sales below cost ;


- interdiction générale de l’utilisation ou de la communication commerciale d’une promotion des ventes, à moins qu’elle ne soit imposée par le droit communautaire, sous réserve de la possibilité pour les États membres et les organismes régulateurs d’adopter des mesures particulières ayant pour effet, au service de la défense des consommateurs, des entreprises prestataires et de la concurrence, de limiter en partie l’utilisation et la communication commerciale concernant des promotions de ventes telles que les ventes à perte ;

– a general prohibition on the use or commercial communication of a sales promotion unless required by Community law, without prejudice to the possibility for Member States or regulatory bodies to adopt specific measures which, in the interests of protecting consumers, supplier companies and competition, partially restrict the use and commercial communication of particular sales promotions such as sales below cost;




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organisme de vente exclusive ->

Date index: 2023-11-29
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