Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité chargée de la réglementation
Haut dirigeant d'organismes à vocation réglementaire
Haute dirigeante d'organismes à vocation réglementaire
Institution disposant de pouvoirs réglementaires
OAR
Organe d'autorégulation
Organe de réglementation
Organisme chargé de la réglementation
Organisme d'autorégulation
Organisme d'intervention
Organisme de contrôle
Organisme de règlementation
Organisme de régie
Organisme de réglementation
Organisme de régulation
Organisme directeur
Organisme investi de pouvoirs règlementaires
Organisme règlementaire
Organisme réglementaire
Organisme réglementaire autonome
Organisme réglementaire indépendant
Organisme réglementaire séparé

Traduction de «organisme réglementaire séparé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme réglementaire séparé [ organisme réglementaire indépendant ]

arm's length regulatory agency


organisme chargé de la réglementation | organisme de réglementation | organisme réglementaire

regulatory body


organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]




organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]


organisme de réglementation | organisme réglementaire

regulatory body


organisme de règlementation | organisme règlementaire

regulatory body


haut dirigeant d'organismes à vocation réglementaire [ haute dirigeante d'organismes à vocation réglementaire ]

senior regulatory leader


organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

regulatory agency


organisme investi de pouvoirs règlementaires

regulatory agency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que les compétences nécessaires sont radicalement différentes, il faut un organisme réglementaire séparé.

Because of the extreme difference in skills required, it must be a separate regulatory unit.


Mme Valerie Dugale: Je vous renvois à l'Annexe B de notre document, qui se trouve à la dernière page des recommandations des représentants. Nous recommandons en fait de mettre sur pied un organisme administratif réglementaire séparé sous l'autorité de Santé Canada et qui serait fonctionnellement intégrée aux autres services relevant du sous-ministre et du ministre de la Santé, la direction des produits thérapeutiques, la direction des produits alimentaires et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, parce que tous ces groupes ont un intérêt en la ma ...[+++]

Ms. Valerie Dugale: If you will refer to appendix B, which is the last page on our stakeholder recommendations, what we really are recommending is that the solution must be a separate regulatory administrative unit, that this unit would be under the authority of Health Canada and functionally integrated with the deputy minister and the Minister of Health, the therapeutic products directorate, the foods directorate and the Canadian inspection agency, because all of those groups have an interest in this area.


[89] Les différentes autorités qui assurent les fonctions de réglementation à l'échelon national sont les suivantes: i) un ministère sans service spécialisé; ii) un service spécialisé au sein d'un ministère; iii) un service ministériel séparé du ministère; iv) une agence / un service d'inspection sous contrôle ministériel; et v) un organisme réglementaire indépendant et reconnu par l'État.

[89] The differing authorities at national level that carry out the regulatory tasks are as follows: (i) A ministry with no specialised office; (ii) A specialised office within a ministry; (iii) A ministerial office located outside the ministry; (iv) An agency/inspectorate under ministerial control; and (v) A State recognised independent regulatory body.


Elle couvre des questions allant des dispositions relatives à la mise en place du cadre législatif et réglementaire national de la sûreté nucléaire des installations nucléaires à l'organisation, aux tâches et responsabilités des autorités de réglementation compétentes, aux titulaires de l'autorisation, à l'éducation et à la formation du personnel, à l'information au public, ainsi qu'à l'obligation de séparation fonctionnelle de l'autorité de réglementation compétente de tout autre organisme ...[+++]

It covers issues ranging from provisions on the establishment of national legislative and regulatory framework for nuclear safety of nuclear installations to organisation, duties and responsibilities of competent regulatory authorities, licence holders, education and training of staff, information to the public as well as the requirement for functional separation of competent regulatory authority from any other body or organisation concerned with promotion or utilisation of nuclear energy.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Concernant ces questions telles que la séparation structurelle, la transparence, l’examen et la cessation de certaines activités, le Royaume-Uni souhaite souligner que de telles mesures sont de nature réglementaire et devraient être abordées avec l’organisme de réglementation national et dans l’enceinte qui convient, plutôt que dans le cadre d’une procédure d’aide d’État.

With regards to those issues, such as structural separation, transparency, review and cessation of certain activities, the United Kingdom is keen to stress that such measures are of a regulatory nature and should be raised in the appropriate forum with the national regulator rather than the context of State aid proceedings.


(3 ter) Il convient de garantir les fonctions de surveillance réglementaire des organismes de contrôle de façon à éviter toute discrimination entre les entreprises ferroviaires tout en garantissant l'adéquation des principes de tarification et le respect de la séparation comptable.

(3b) Guarantees must be provided that the regulatory bodies will carry out their supervisory duties, in order to ensure non-discrimination between railway undertakings, the implementation of suitable charging policies and compliance with the principle of the separation of accounts.


En particulier, la Lettonie a désormais transféré les fonctions de régulation relatives aux radiofréquences et à la numérotation, qui relevaient du ministère des transports, au ministère de la protection de l'environnement et du développement régional, ce qui garantit l'existence d'une nette séparation entre les organismes chargés de la régulation du secteur des télécommunications et ceux qui fournissent des services de télécommunications. Cette séparation, dite aussi séparation structurelle, est essentielle pour assurer l'impartialité des ...[+++]

In particular, Latvia has now ensured a clear separation between the bodies which make telecoms rules and those which provide telecoms services by transferring telecoms regulatory functions regarding radio frequencies and numbering from the Ministry of Transport to the Ministry of Environmental Protection and Regional Development.. This separation, also known as structural separation, is essential to preserve the impartiality of national telecoms regulators, guaranteeing fair regulation for consumers and businesses and maintaining competition.


La séparation des responsabilités opérationnelles et réglementaires pour le SNA entraînera le même genre de relation sans lien de dépendance - entre l'organisme de réglementation et l'organisme visé par la réglementation - que la relation qui a bien servi l'intérêt public dans le cas de la réglementation des transporteurs aériens, du personnel de l'aviation et des fabricants d'aéronefs.

The division of operational and regulatory responsibilities for the ANS will entail the same kind of arm's length relationship between the regulatory agency and the organization governed by the regulations that has served the public interest well in the case of air carriers, aviation personnel and aircraft manufacturers.


qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structure ...[+++]

It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Membe ...[+++]


Le principe autour duquel nous avons cherché à structurer notre position concernant la réglementation de ces produits est qu'il faut parvenir à une séparation aussi claire que possible entre les fonctions réglementaires et les fonctions promotionnelles des organismes et conserver une cloison entre les promoteurs et les responsables de la réglementation.

The one principle around which we have been trying to organize our position on how these products should be regulated is that we should achieve as strong a separation as possible of regulatory and promotional functions among agencies and should keep the promoters and the regulators separated.


w