une comparaison de la pièce/de l'équipement (1) avec les performances en matière de sécurité/protection de l'environnement (1) du véhicule d'origine/des pièces du véhicule d'origine (1) (expliquer) (1): .

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-10]

a comparison of the part/equipment (1) with the safety/environmental (1) performance of the original vehicle/parts of the original vehicle (1) (explain) (1): .

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-03-10]

d) a la garde et la responsabilité de toutes les pièces déposées au cours de la séance, les marque, les enregistre et indique par qui elles ont été déposées.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(d) keep and be responsible for all exhibits filed during the sitting and mark them, record them and indicate by whom they were filed.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

136 (1) Les pièces déposées à l’audience ou au procès sont datées, numérotées et cotées de manière à indiquer les parties intéressées, leur propriétaire et les personnes qui les ont déposées.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

136 (1) An exhibit filed on a hearing or trial must be dated, numbered and marked to indicate the parties involved, whose property it is and by whom it is filed.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Le greffier inscrit dans le registre des procédures la liste des pièces déposées, décrivant brièvement chacune d’elles et indiquant qui les a déposées.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) The Clerk shall enter in a procedure book a list of each exhibit, briefly describing the exhibit and stating by whom it is filed.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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(2) Malgré le paragraphe (1), la Commission peut protéger le caractère confidentiel de pièces ou de catégories de pièces qui doivent être déposées aux termes du droit canadien des valeurs mobilières si elle est d'avis qu'elles contiennent des renseignements d'ordre privé, notamment d'ordre financier ou personnel, et que l'importance de les garder secrets dans l'intérêt des personnes ou des compagnies visées l'emporte sur le principe selon lequel le public doit pouvoir consulter les pièces déposées auprès de la Commission.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

(2) Despite subsection (1), the Commission may hold material or any class of material required to be filed by Canadian securities law in confidence so long as the Commission is of the opinion that the material so held discloses intimate financial, personal or other information and that the desirability of avoiding disclosure thereof in the interests of any person or company affected outweighs the desirability of adhering to the principle that material filed with the Commission be available to the public for inspection.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

22) «pièces ou équipements d’origine»: les pièces ou équipements qui sont fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule pour la production des pièces ou des équipements en vue de l’assemblage du véhicule en question; ceci comprend les pièces ou équipements qui sont fabriqués sur la même chaîne de production que ces dernières pièces ou derniers équipements; il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que les pièces ou équipements sont d’origine si le fabricant certifie ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-02-04]

‘original parts or equipment’ means parts or equipment which are manufactured according to the specifications and production standards provided by the vehicle manufacturer for the production of parts or equipment for the assembly of the vehicle in question; this includes parts or equipment which are manufactured on the same production line as these parts or equipment; it is presumed, unless the contrary is proven, that parts or equipment constitute original parts or equipment if the manufacturer certifies that the parts or equipment match the quality of the components used for the assembly of the vehicle in question and have been manufactured in accordance with the specificati ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-02-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-02-04]

20) «pièces ou équipements d'origine»: les pièces ou équipements qui sont fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule pour la production des pièces ou des équipements en vue de l'assemblage du véhicule en question; ceci comprend les pièces ou équipements qui sont fabriqués sur la même chaîne de production que ces dernières pièces ou ces derniers équipements; il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que les pièces ou équipements sont d'origine si le fabricant certi ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-01-14]

t) "pièces de rechange d'origine": des pièces de rechange qui sont de la même qualité que les composants utilisés lors du montage d'un véhicule automobile et qui sont produites selon les spécifications et les normes de production fournies par le constructeur automobile pour la fabrication de composants ou de pièces de rechange destinés au véhicule automobile en question.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-30]

(t) "original spare parts" means spare parts which are of the same quality as the components used for the assembly of a motor vehicle and which are manufactured according to the specifications and production standards provided by the vehicle manufacturer for the production of components or spare parts for the motor vehicle in question.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-07-30]

L'affaire a pour origine une plainte déposée par la filiale norvégienne de Marathon, un producteur de pétrole et de gaz américain.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-11-22]

The case was triggered by a complaint from the Norwegian subsidiary of US oil and gas producer Marathon.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-11-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-11-22]

Il est tenu au greffe sous la responsabilité du greffier un registre, paraphé par le président du Tribunal, sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de leur présentation tous les actes de procédure et les pièces déposées à l'appui.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1991-05-01]

There shall be kept in the Registry, under the control of the Registrar, a register initialled by the President of the Court

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1991-05-01]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1991-05-01]

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Date index: 2022-06-23