Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Mark (Dauphin Swan River), le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Benoit (Lakeland), seconded by Mr. Mark (Dauphin Swan River), Bill C-429, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of mechanics' tool expenses), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.