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Appareil à battre les collets
Appareil à collets
Lutte contre l'évasion fiscale
Machine à outil coupant
Machine-outil
Machine-outil banale
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Machine-outil pour opérations courantes
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Machine-outil travaillant en coupant
Machine-outil travaillant par coupe
Machine-outil travaillant par outil coupant
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Outil d'emboutissage avec serre-flan
Outil d'évasement de tube
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Outil à aléser et dresser les fonds
Outil à double effet
Outil à dresser les fonds
Outil à serre-flan
Outil à évaser
Outil à évaser de type marteau
Outil à évaser du type à marteau
Ouvrier à la machine à évaser les douilles
Ouvrière à la machine à évaser les douilles
Paradis fiscal
évaseur
évasion fiscale

Traduction de «outil à évaser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
outil à évaser du type à marteau [ outil à évaser de type marteau ]

hammer type flaring tool




évaseur [ outil à évaser | appareil à collets | appareil à battre les collets ]

flaring tool [ tube flaring tool ]




ouvrier à la machine à évaser les douilles [ ouvrière à la machine à évaser les douilles ]

shell-case-chamfering machine tender


outil à dresser les fonds | outil à aléser d'angle | outil à aléser et dresser les fonds

cranked internal facing tool | bent internal facing tool


outil à serre-flan | outil d'emboutissage avec serre-flan | outil à double effet

double-action die


évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]


machine à outil coupant | machine-outil à outil coupant | machine-outil travaillant en coupant | machine-outil travaillant par coupe | machine-outil travaillant par outil coupant

cutting machine | cutting machine tool


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basic shop machine tool | general machine tool | general-purpose machine tool | machine tool | standard machine tool
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils ...[+++]

119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ i ...[+++]


117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils ...[+++]

117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ i ...[+++]


Les règles générales sur les SEC sont un outil efficace et important de nombreux systèmes fiscaux pour lutter contre l'évasion fiscale.

CFC rules in general are an effective and important feature of many tax systems to address tax avoidance.


En ce qui concerne les travaux législatifs en cours, les propositions de la Commission d'octobre 2016 visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés constitueraient un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale dans l'Union.

In terms of ongoing legislative work, the Commission's proposals for a relaunched Common Consolidated Corporate Tax Base in October 2016 would act as a powerful tool against tax avoidance in the EU.


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Ce dernier ajout en date à la boîte à outils de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers (ce que l'on appelle les «dispositifs hybrides»).

This latest addition to the EU's anti-tax avoidance toolbox will prohibit multinational companies from escaping corporate tax by exploiting differences between the tax systems of Member States and those of non-EU countries (so-called 'hybrid mismatches').


Cette disposition devrait contribuer à en maximiser le potentiel en tant qu'outil de lutte contre l'évasion fiscale.

This should help to maximise its potential as an anti-avoidance tool.


Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.


9. salue l'adoption d'un mécanisme automatique d'échange d'information, un outil fondamental pour améliorer la transparence globale et la coopération dans la lutte contre fraude fiscale et l'évasion fiscale; reconnaît, cependant, que les pays en développement ont besoin d'un soutien constant en termes de finances, d'expertise technique et de temps pour être en mesure de construire la capacité nécessaire à l'envoi et au traitement de l'information; souligne dès lors qu'il importe de veiller à ce que la nouvelle norme mondiale concern ...[+++]

9. Welcomes the adoption of an Automatic Exchange of Information mechanism, a fundamental tool for enhancing global transparency and cooperation in the fight against tax avoidance and tax evasion; acknowledges, however, that continuing support in terms of finance, technical expertise and time is needed to allow developing countries to build the required capacity to send and process information; stresses, therefore, the importance of ensuring that the new OECD Global Standard on Automatic Exchange of Information includes a transition period for developing countries, recognising that by making this standard reciprocal, those countries th ...[+++]


19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les socié ...[+++]

19. Calls for urgent action to be taken by the Commission to fight tax fraud and tax evasion; calls for a tax system that is simple and transparent; calls on the Member States to reach an agreement on the proposal on a common consolidated corporate tax basis as an important instrument in that fight, and believes that its position of 19 April 2012 on the proposal for a Council Directive on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) shall serve as a basis for a reasonable compromise; reiterates its call on the Member States to shift taxes from labour; notes that the measures to fight tax fraud and tax evasion should not undermine ...[+++]


La Commission soutient la norme d'information financière pays par pays pour les multinationales en tant qu'outil de détection de l'évasion fiscale internationale et des pratiques d'évasion.

The Commission supports country-by-country financial reporting standard for multinationals as a tool to detect international tax avoidance and evasion practice.


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